84 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL 4* LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE C'est la loi du 2mars 2022 relative au harcèlement scolaire qui a introduit cette nouvelle infraction dans le Code pénal à l'article 222-33-2-3. Ce délit n'est qu'un avatar du délit de harcèlement moral général dont il emprunte la quasi-totalité des éléments constitutifs. A - Les éléments constitutifs du harcèlement scolaire Selon l'article 222-33-2-3, constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 (texte relatif au harcèlement moral général) lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement. Autrement dit, l'élément matériel et l'élément moral sont ceux de l'article 222-33-2-2. La seule particularité de l'infraction tient aux protagonistes : d'une part, la victime ne peut être qu'un élève et, d'autre part,l'auteur ne peut être qu'un autre étudiant ou une personne travaillant dans le même établissement scolaire. Le dernier alinéa du texte précise que l'infraction est constituée même lorsque le harcèlement se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudient plus ou n'exercent plus au sein de l'établissement. B - La répression du harcèlement scolaire Le harcèlement scolaire est réprimé en fonction d'une échelle graduée reposant sur la gravité du résultat produit. L'auteur encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en l'absence d'ITT ou en présence d'une ITT inférieure ou égale à 8 jours, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si l'ITT est supérieure à 8 jours, et 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Harcèlement sexuel Nécessité d'une répétition Nature de l'infraction Peines encourures Max des circ. agg. Pas toujours. Art. 222-33 : - §I : oui - § II : non Délit 2 ans / 30 000 € 3ans / 45 000 € Harcèlement de rue (outrage sexiste) Non Contravention Contrav. 4e classe : 750 € Contrav. 5e classe : 1 500 € Harcèlement moral au travail Oui Délit 2 ans / 30 000 € / Harcèlement conjugal Oui Délit 3ans / 45 000 € 10 ans / 150 000 € Harcèlement moral général Oui Délit 1 an / 15 000 € 3ans / 45 000 € Harcèlement scolaire Oui Délit 3ans / 45 000 € 10 ans / 150 000 €