Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 162

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
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alors sur Laurent Y... ». Cette décision est approuvée par la Cour de cassation :
« Attendu qu'en statuant par ces motifs, et dès lors que l'élément intentionnel du délit de
non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus délibéré ou indu comme étant, en
l'espèce, contraire à une décision de justice, de remettre l'enfant à la personne qui est en droit
de le réclamer, la cour d'appel a justifié sa décision ; [...] REJETTE le pourvoi... »
3) La répression
Le délit de non-représentation d'enfant est puni de 1 an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. Mais cette sanction peut être aggravée à 3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende lorsque l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours, si le
mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ou si l'auteur a été
déchu de l'autorité parentale (art. 227-9 et 227-10). Le tribunal peut également
prononcer les peines complémentaires prévues à l'article 227-29.
B - La soustraction de mineur
Autrefois connue sous le nom de rapt de séduction de jeune fille (existant déjà sous
l'ancien droit), l'infraction a toujours été reprise, dans toutes les législations françaises
successives, tout en étant adaptée et modernisée. Les articles 354 et suivants de
l'ancien Code pénal réprimaient ces comportements en tant qu'enlèvements... situation
infractionnelle que le mariage pouvait résoudre ! (ACP, anc. art. 357). Désormais conçue
comme une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, la soustraction de mineur se
dédouble en deux comportements : celui commis par l'un des parents, et celui commis
par un tiers (résidu de l'ancien rapt de séduction).
1) La soustraction de mineur par un ascendant
L'article 227-7 réprime la soustraction d'un enfant mineur des mains de ceux qui exercent
l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle,
lorsque cette soustraction est effectuée par un ascendant.
Point de jurisprudence
L'acte de soustraction d'un enfant mineur
Cass. crim., 25 janv. 2023, nº 21-86595, inédit : « Pour confirmer la déclaration de culpabilité
du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant connaissance de l'ordonnance fixant désormais la
résidence habituelle de ses deux enfants mineurs au domicile de leur mère, il a quitté, avec
ceux-ci, son domicile de [Localité 1], qu'il a été vainement géolocalisé dans deux autres
communes de la région parisienne et qu'il a finalement été interpellé à Gennevilliers, après
deux jours de recherches, après avoir refusé de faire connaître sa position exacte, tant à la
mère des enfants qu'aux services de police, avec lesquels il a eu plusieurs contacts. En se déterminant
ainsi, par des motifs qui établissent que le demandeur a commis un acte de soustraction
d'enfants mineurs, au sens de l'article 227-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
Dès lors, le moyen doit être écarté. »
Le délit de soustraction d'enfant commis par un ascendant est puni de 1 an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende, et des peines complémentaires prévues à
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