Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 196

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
dans le cas du jeu de bonneteau ou de la vente à la boule de neige16
. Il en va de même
de l'espérance d'obtention d'un emploi, comme ce fut le cas pour l'Église de Scientologie,
condamnée pénalement pour escroquerie en bande organisée.
Point de jurisprudence
Condamnation de l'Église de Scientologie pour escroquerie
Cass. crim., 16 oct. 2013, nº 12-81532, inédit : caractérise l'escroquerie lefait de« recourir systématiquement
à des tests de personnalité dépourvus de valeur scientifique et analysés dans la seule
perspective de vendre des services ou divers produits à ces victimes, en les persuadant d'être en
mesure de résoudre leurs prétendues difficultés psychologiques, de favoriser leur épanouissement
personnel » ou encore de prétendre « résoudre des besoins en formation professionnelle et de
fournir une formation adaptée à la gestion d'une entreprise, alors que les animateurs du centre
de scientologie et des entités juridiques qui le font fonctionner, en exerçant une emprise psychologique
sur ces adeptes sous couvert de l'application de la doctrine scientologique, ont eu pour seul
but d'obtenir la remise des fonds que les victimes susvisées ont ainsi été déterminées à verser ».
C- L'objet de la remise
L'article 313-1 précise l'objet de la remise, c'est-à-dire ce que convoite l'escroc : la
victime doit soit lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, soit lui
fournir un service, soit lui consentir un acte opérant obligation ou décharge :
- tout d'abord, les fonds, valeurs, biens quelconques regroupent tous les biens,
qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, depuis le revirement de jurisprudence de
201617
. Avant cette date, les immeubles étaient curieusement exclus du champ de
l'escroquerie. Le délit s'applique également aux biens corporels et incorporels : ainsi,
l'utilisation de numéros de carte bleue appartenant à autrui pour obtenir des
consultations de voyance par téléphone caractérise l'escroquerie18
;
Vol
Objet de
l'infraction
Immeubles
Biens
incorporels
Choses
Escroquerie
Biens quelconques
Non (sauf meubles par anticipation) Oui (depuis Cass. crim.,
28 sept. 2016)
En principe, non ; mais oui, par
extension jurisprudentielle
Oui
Abus de
confiance
Biens
quelconques
Non
Oui
- ensuite, concernant les prestations de service, elles sont incluses depuis la
réforme du Code pénal de 1994, consacrant ainsi la jurisprudence développée sous
l'empire de l'article 405 de l'ancien Code de 1810. Par exemple, commet une escroquerie
celui qui utilise des manœuvres et une fausse identité pour obtenir l'accès à
internet, dont la fourniture est une prestation de service19
;
--
16. Cass. crim., 29 févr. 1996, nº 95-81812, inédit.
17. Cass. crim., 28 sept. 2016, nº 15-84485 : publié au Bulletin.
18. Cass. crim., 11 janv. 2001, nº 99-87099, inédit.
19. TGI Paris, 16 déc. 1997 : Gaz. Pal. 1998, 2, p. 433, note Rojinsky.

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