Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 68

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Point de jurisprudence
Cas de corruption de mineur
Doit être condamné pour corruption de mineure un prévenu qui demande à une jeune fille de
15 ans de le photographier pendant qu'il se masturbe car « pareille mise en scène impliquait la
volonté d'éveiller les pulsions sexuelles de l'adolescente et donc de l'exciter à la débauche au
sens de l'article 334-2 du Code pénal ; que cette volonté s'était d'ailleurs prolongée puisqu'il
résultait des déclarations réitérées de Y que, 8 jours plus tard, X lui avait téléphoné en lui
demandant de venir voir les photographies prises » (Cass. crim., 1er
févr. 1995, nº 93-82578 :
Bull. crim., nº 43). De même, commet l'infraction le photographe qui prétend faire des photos
de charme avec une mineure de 14 ans, et qui lui demande en plus de se dénuder et de se faire
photographier attachée par des chaînes et un collier d'étranglement (Cass. crim., 3 déc. 1997 :
Gaz. Pal. 1998, 1, chron. ch. crim., p. 53).
2) L'élément moral
L'infraction est intentionnelle. Toutefois, en dépit du silence des textes (très pauvres en
éléments constitutifs), la Cour de cassation exige la démonstration d'un dol spécial pour
retenir l'infraction : l'auteur doit poursuivre un objectif de perversion du mineur.
Cet objectif de perversion doit être distinct de ses propres passions... critère qui paraît
bien théorique et qui conduit à réduire le champ de l'infraction.
Point de jurisprudence
Exigence jurisprudentielle d'un objectif de perversion du mineur
Cass. crim., 8 févr. 2017, nº 16-80102 : publié au Bulletin : « Pour déclarer M. X.... coupable
de corruption de mineure, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, moniteur d'équitation, a
adressé une cinquantaine de messages téléphoniques à caractère érotique et pornographique
à une élève, Alizée Y..., âgée de moins de 15 ans, en l'incitant à expérimenter pour la première
fois avec lui des actes sexuels expressément décrits ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules
énonciations, qui n'établissent pas que le prévenu ait eu pour but, non de satisfaire ses
propres passions, mais de pervertir la sexualité de la mineure, et alors qu'il appartenait aux
juges de rechercher si les agissements en cause ne relevaient pas plutôt de la qualification de
propositions sexuelles d'un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication
électronique, prévue et réprimée par l'article 227-22-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas
justifié sa décision ; d'où il suit que la cassation est encourue ; Casse et annule... ».
3) La répression
Le délit de l'article 227-22 est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende. Les peines complémentaires édictées aux articles 227-29 et suivants peuvent
également être prononcées.
Il existe des causes d'aggravation de la répression :
- tout d'abord, l'auteur encourt 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
dans trois cas : en premier lieu, lorsque le mineur a été mis en contact avec
l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques
en second lieu lorsque les faits sont commis dans les établissements d'enseignement
ou d'éducation ou d'administration liés à des mineurs, ou aux abords de ceux-ci, et
en dernier lieu, lorsque les faits ont été commis lors de réunions sexuelles entre
adultes auxquelles le mineur assiste ou participe ;

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