Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 155

CHAPITRE 11 - Les atteintes à la personnalité
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de papier pliée en deux, remise par un avocat à ses clients alors qu'ils attendaient leur
placement en détention devant le bureau du JLD17
. Cette décision de la Cour de cassation
a abouti à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de
l'Homme, sur le fondement de l'article 8, dans l'arrêt Laurent c/ France du 24 mai 2018
(Requête nº28798/13).
Ensuite, l'alinéa 2, étend l'infraction, depuis la loi nº 91-646 du 10 juillet 1991, aux
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique (mail, sms...),
ainsi que par téléphone, puisque la loi évoque l'utilisation d'appareils permettant des
interceptions de correspondance. Ainsi, entrent dans le champ de l'article 226-15
« toutes transmissions, émissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité
ou autres systèmes électromagnétiques, conformément à la définition qu'en donne
l'article L. 32 du CPCE ; cette énumération inclut toutes les communications à distance
actuellement connues, qu'il s'agisse des communications téléphoniques, ou de celles
effectuées par minitel, par télécopie, par fax et par satellite ou réseau internet »18
.
b) L'élément matériel : les comportements prohibés
Tout d'abord, les comportements visés par l'article 226-15 diffèrent légèrement en
fonction des alinéas du texte. Autrement dit, les actions répréhensibles s'adaptent à la
nature de la correspondance, papier (al. 1er
) ou électronique, voire téléphonique (al. 2) :
- d'une part,l'alinéa 1er de l'article 226-15 prohibe le fait d'ouvrir, de supprimer, de
retarder, de détourner, soit de prendre connaissance des correspondances d'autrui ;
- d'autre part, quant aux correspondances électroniques, l'alinéa 2 de l'article 226-15,
prohibe quatre comportements propres à ce type de communication : intercepter,
détourner, utiliser ou divulguer. De plus, le texte ajoute qu'il est interdit de procéder
àl'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions
(logiciel espion, système d'écoute téléphonique, etc.).
Ensuite, on remarquera que si l'article 432-9 incrimine les mêmes comportements, il
ajoute toutefois une précision quant à la position de l'auteur du délit en employant les
verbes « ordonner, commettre ou faciliter ». Ainsi, l'auteur peut réaliser directement
l'infraction lui-même, ou bien obliger autrui à exécuter ses ordres. De plus, le texte est
applicable tant aux agents publics qu'aux fournisseurs d'accès et exploitants d'un réseau
de télécommunication ouvert au public.
2) L'élément moral
L'infraction est intentionnelle. Autrement dit, le courrier doit avoir été volontairement
ouvert par l'auteur du délit, alors qu'il savait parfaitement qu'il n'en était pas le
destinataire.
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17. Cass. crim., 16 oct. 2012, nº 11-88136 : Bull. crim., nº 216.
18. TGI Paris, 2 nov. 2000, nº 9725223011 : D. 2000, p. 286.
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