Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 206

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
un client commet un abus de confiance5
. De même, commet un abus de confiance le
salarié, souhaitant démissionner et changer de société, qui a dupliqué des fichiers informatiques
contenant des informations confidentielles qui ne lui avaient remis par son
employeur qu'à charge d'en faire un usage déterminé, conformément à la charte de
l'entreprise6
.
Le comportement de détournement peut également se caractériser par un retard, une
impossibilité ou un refus de restitution. Bien évidemment, ce retard ne sera pénalement
sanctionné que s'il est malveillant. En effet, l'emprunteur a pu oublier le terme du
contrat sans malice aucune, ou bien rencontrer des difficultés qui ne caractérisent nullement
l'intention malveillante. Comme l'a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt de
cassation rendu au visa de l'article 314-1, « il résulte de ce texte que le retard dans la
restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des
objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance »7
.
B - Le préjudice
L'article 314-1 exige la démonstration de ce préjudice. Toutefois, ce préjudice n'est pas
nécessairement matériel. Une atteinte effective au patrimoine n'est pas exigée par la
jurisprudence qui estime que le préjudice peut être seulement éventuel.
Point de jurisprudence
«L'existence d'un préjudice, qui peut être seulement éventuel, se trouve incluse dans la constatation
du détournement de sommes appartenant aux majeurs protégés » (Cass. crim., 3 déc.
2003, nº 02-80041 : Bull. crim., nº 232 ; v. également : Cass. crim., 29 juin 2005, nº 05-80120,
inédit).
C- L'élément moral
L'infraction est intentionnelle, et l'importance de l'élément moral est prépondérante. En
effet, toute utilisation abusive n'est pas automatiquement frauduleuse : un débiteur
peut rendre la chose avec retard sans que ce retard soit malveillant (difficulté d'exécution,
oubli...). Ainsi, parfois le comportement ne constitue qu'une simple inobservation
des clauses contractuelles. Il est donc nécessaire de démontrer que l'auteur du délit a eu
la volonté de se comporter comme un propriétaire de la chose. Le comportement de
l'auteur consiste donc, comme l'a théorisé la doctrine pénaliste la plus éminente (Émile
Garçon, Jacques Léauté...), en une interversion de la possession.
Par exemple, l'usage privé et ponctuel d'un ordinateur remis par l'employeur (ou d'une
connexion internet) ne saurait être qualifié de détournement car ce comportement
n'implique pas la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément,
comme le propriétaire de la chose8
. En revanche, le caractère systématique du retard
--
5. Cass. crim., 20 juill. 2011, nº 10-81726 : Bull. crim., nº 158.
6. Cass. crim., 22 oct. 2014, nº 13-82630, inédit.
7. Cass. crim., 15 déc. 2021, nº 21-81922, inédit.
8. Cass. crim., 16 juin 2011, nº 10-83758, inédit.
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