Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 148

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
fait « que l'on sait totalement ou partiellement inexact ». L'auteur doit donc avoir conscience
et connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et impute à autrui, et c'est
au ministère public à démontrer cette volonté de nuire.
Point de jurisprudence
Conséquences d'une décision de non-lieu
Cass. crim., 11 juill. 2017, nº 16-83932 : publié au Bulletin : une épouse avait porté plainte
pour viol conjugal contre son mari dont elle était séparée. Une instruction fut ouverte, mais la
procédure se termina par un non-lieu « faute d'élément matériel suffisant permettant
d'appuyer les déclarations de Mme X quant à la réalité des faits dénoncés ». Le mari déposa
plainte pour dénonciation calomnieuse et l'épouse fut condamnée par le tribunal correctionnel.
L'arrêt d'appel confirma la décision des premiers juges, aux motifs que « la fausseté
du fait dénoncé résulte nécessairement des termes de l'ordonnance de non-lieu rendue par le
juge d'instruction, ordonnance devenue définitive ». Mais cette décision fut cassée par la
chambre criminelle : au visa de l'article 226-10 du code pénale : « il appartient à la juridiction
saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse, d'apprécier la pertinence des accusations
lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs
que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée » [...] ;
en se prononçant comme elle l'avait fait, « alors que la décision de non-lieu ne constate pas
que les faits dénoncés par Mme X.... n'ont pas été commis, la cour d'appel a méconnu le
texte susvisé ». Un non-lieu ne démontre nullement la fausseté des faits dénoncés, et une
plainte, même si elle n'aboutit pas, ne caractérise pas l'intention de nuire. La dénonciation
calomnieuse ne doit pas être un instrument de menace pour museler les victimes par la crainte
de poursuites.
C - La répression
Le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines
complémentaires édictées par l'article 226-31 peuvent également être prononcées.
5* LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
La violation du secret professionnel est une infraction ancienne, déjà présente sous
l'empire de l'ancien Code pénal (anc. art. 378). Aujourd'hui, l'infraction est prévue par
l'article 226-13 qui la définit comme la révélation d'une information à caractère secret
par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
d'une fonction ou d'une mission temporaire.
A - La notion de secret professionnel
La notion de secret professionnel repose avant tout sur la détermination des personnes
tenues au secret. Il s'agit donc d'une infraction attitrée, c'est-à-dire une infraction qui
requiert la qualité particulière de son auteur pour pouvoir être commise. Quant à l'information
ne devant pas être révélée, elle n'est pas « secrète par nature » ; elle est en
réalité dépendante de l'auteur de la divulgation : c'est en quelque sorte la profession
qui fait le secret.

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