Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 204

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
indispensable de restituer à ce comportement frauduleux sa qualification juridique
adéquate. C'est le critère de la remise qui permet de distinguer les situations de vol de
celles d'abus de confiance. En effet, pour que l'abus de confiance puisse être retenu, il
faut constater une remise faite par l'employeur au salarié. Cette remise doit être effectuée
à titre personnel et exclusif. Si, au contraire, le salarié s'empare des biens présents
dans l'entreprise, il s'agit tout simplement d'un vol, situation la plus fréquente.
Point de jurisprudence
Les actes frauduleux commis par les salariés
sont-ils des vols ou des abus de confiance ?
Les salariés qui emportent des biens exposés dans les magasins dans lesquels ils travaillent
commettent des vols (Cass. crim., 6 mars 1968, nº 67-92490 : Bull. crim., nº 79). Il en va de
même, de salariés qui emportent des ramettes de papier de l'imprimerie dans laquelle ils
travaillent ou qui y font imprimer illicitement et sans autorisation de l'employeur des affiches
destinées à la salle des fêtes de leur commune (Cass. crim., 8 janv. 1992, nº 90-86735, inédit),
ou encore du salarié comptable qui imprime la liste des salariés de l'entreprise, alors qu'il
n'avait que la simple détention matérielle du fichier informatique, qu'il l'avait utilisé à des fins
personnelles, à l'insu et contre le gré de son employeur, et l'avait ainsi appréhendé frauduleusement
(Cass. crim., 3 mars 1992, nº 90-82964, inédit).
Mais si l'employeur a préalablement remis, dans une situation de confiance, un bien spécifique au
salarié et que celui-ci le détourne, alors l'infraction adéquate est l'abus de confiance : il en va ainsi
du salarié à qui un véhicule est remis pour l'accomplissement de son travail et qui s'en sert pour
ses besoins personnels (Cass. crim., 13 févr. 1984, nº 82-94484 : Bull. crim., nº 49). Pareillement,
le salarié à qui un ordinateur a été personnellement remis pour travailler, et qui l'utilise pour se
divertir (Cass. crim., 19mai 2004, nº 03-83953 : Bull. crim., nº 126). De même commet un abus
de confiance le salarié qui utilise la carte bleue que l'employeur lui a remise dans le but de payer
l'essence du véhicule de la société (Cass. crim., 19mai 2004, nº 03-83675 : Bull. crim., nº 125).
2) La distinction entre remise à titre précaire ou remise en pleine propriété
Bien qu'en apparence fort simple, la question de la précarité de la remise se pose régulièrement
en jurisprudence. En effet, dans certaines situations, il n'est pas évident de
savoir si le bien a été remis en pleine propriété (et alors l'abus de confiance ne peut
être retenu), ou si la remise est précaire, ce qui permet alors de retenir l'infraction. La
Cour de cassation est régulièrement amenée à trancher de telles difficultés. Ainsi, les
salaires, honoraires et paiements comptants sont toujours remis en pleine propriété, et
le bénéficiaire ne peut voir sa responsabilité pénale recherchée dans le cas où il n'exécuterait
pas le travail pour lequel il a été payé. En revanche, lorsqu'un avocat reçoit des
sommes en dépôt (en vue d'une transaction, par ex.), et qu'il les verse sur son propre
compte au lieu de les déposer sur son compte CARPA, il commet un abus de
confiance3
. Il en va de même d'un avocat qui s'approprierait les fonds déposés en vue
d'une transcription d'un jugement de divorce à la conservation des hypothèques4
.
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3. Cass. crim., 23 mai 2013, nº 12-83677 : Bull. crim., nº 112.
4. Cass. crim., 20 oct. 2010, nº 10-80722, inédit.

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