Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 91

CHAPITRE 6 - Les trafics
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également les diverses peines complémentaires, prévues par le dernier alinéa de
l'article L. 3421-4 et par l'article L. 3421-7 du Code de la santé publique (suspension ou
annulation du permis de conduire, travail d'intérêt général, interdictions professionnelles,
stages de sensibilisation, etc.).
Quant au fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants,
délit prévu par l'article 227-18 du Code pénal, il est puni de 5 ans d'emprisonnement
et de 100 000 € d'amende, voire de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende s'il s'agit d'un mineur de 15 ans, auxquelles peuvent s'ajouter des peines
complémentaires (art. 227-29 et s.).
2* LES TRAFICS D'ARMES
Si le trafic d'armes est réprimé depuis longtemps (déjà sous l'ancien droit, puis l'art. 314
ACP de 1810), il l'a été dans des corpus législatifs différents, comme en errance (Code
de la défense et Code de la sécurité intérieure), avant d'être partiellement inséré depuis
le 3 juin 2016 dans le Code pénal, en vertu d'une logique assez peu perméable. C'est la
loi Urvoas qui a introduit dans le Livre II du Code pénal une nouvelle section VII consacrée
à certains trafics d'armes (art. 222-52 à 222-67), les plus courants demeurant dans
le Code de la sécurité intérieure. Ce choix du Livre II - infractions contre les personnes -
peut paraître curieux : une insertion dans le Livre IV (infraction contre l'État, la nation et
la paix publique) aurait sans doute paru plus logique, ces infractions constituant des
atteintes à la sécurité, à l'ordre public, bref, à la chose publique. Titré « du trafic
d'armes » au singulier, la lecture des dispositions du Code pénal démontre qu'il s'agit -
àl'instar des trafics de stupéfiants - d'une multiplicité de comportements différenciés et
gradués. On notera préalablement tout d'abord que tous ces trafics concernent des
armes, notion qui n'est pas définie par le Code pénal, mais par le Code de la sécurité
intérieure. Ensuite, toutes les infractions du Code pénal sont éligibles à la tentative
(art. 222-60), et enfin des peines complémentaires sont également prévues (art. 22262
et s.).
A- L'acquisition, la détention, la cession
et le transport d'armes
Le déplacement de certains trafics d'armes - mais pas tous - du Code de la sécurité intérieure
vers le Code pénal a sans doute une cohérence, mais qui n'est pas apparente. Et
ce transfert se comprend d'autant moins qu'une grande partie des trafics d'armes (les
plus courantes, qui plus est), est demeurée dans le Code de la sécurité intérieure, ainsi
que la classification des armes en quatre catégories (détaillées aux articles R. 311-1 et s.
du Code de la sécurité intérieure). Ces armes vont du matériel de guerre (catégorie A),
aux armes de poing soumises à autorisation (catégorie B), fusils de chasse soumis à
simple déclaration (catégorie C), en passant par les armes blanches ou les petites
bombes lacrymogènes (catégorie D). Ainsi, la fréquente infraction de port d'arme
prohibée - infraction obstacle -, est tantôt une infraction du Code pénal, tantôt une

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