Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 181

L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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de l'entreprise débitrice. On sait que l'hypothèse la plus probable suite à la décision d'annulation du concordat, à savoir l'ouverture d'une procédure curative
contre le débiteur, a généralement pour conséquence un nombre important de
licenciements. Or, dans un environnement où le taux de chômage est très important, le reclassement des salariés est toujours difficile, d'où l'intérêt de rechercher
le sauvetage du plus grand nombre d'emplois au travers de la prise en compte du
sort des salariés à ce stade de la procédure. En choisissant de considérer l'intérêt
des travailleurs, le législateur exprime clairement le caractère relatif de la sanction
du dol en droit des procédures collectives. En poussant la réflexion plus loin, on
peut aller jusqu'à dire que le législateur a opéré une sorte de hiérarchisation des
intérêts en considérant que la prise en compte de l'intérêt des travailleurs pouvait
faire échouer une demande en nullité du concordat qui ne bénéficie premièrement
qu'aux créanciers abusés. Ce choix coïncide également avec l'un des buts de la
procédure de règlement préventif à savoir redresser l'entreprise viable tant qu'une
solution alternative est envisageable.
396. L'article sus-cité prévoit également que l'intérêt collectif des créanciers
doit être pris en compte au moment de statuer sur la demande en nullité du concordat. L'évocation de l'intérêt des créanciers à ce stade de la procédure peut surprendre. En effet, n'est-ce pas dans le but de rétablir ces derniers dans leurs droits
que la nullité du concordat est demandée ? D'ailleurs, même si l'action en nullité ne
leur est pas ouverte, ils seront généralement les instigateurs de la demande déposée
par les contrôleurs ou le parquet. Comment pourraient-ils donc encore avoir intérêt
à ce que la nullité ne soit pas prononcée ? On suppose que le législateur a désiré
envisager au moins deux situations. La première est celle où un seul créancier ou
une minorité de créanciers a été trompé(e) par le débiteur. Dans cette circonstance,
les juges gagneraient à considérer également l'intérêt des créanciers épargnés et non
pas seulement l'intérêt de celui qui a été victime du dol. En effet, il serait dommage
de compromettre le paiement de la majorité des partenaires du débiteur, ainsi que
leurs relations futures, lorsque cela ne s'avère pas indispensable. Dans un autre sens,
rien n'empêche la juridiction compétente de prononcer l'annulation du concordat
alors qu'un seul créancier est trompé : tout est question d'appréciation in concreto
du bien-fondé de la solution.
397. Dans une seconde hypothèse, la référence à l'intérêt collectif des créanciers peut être nécessaire si à la suite de la découverte du dol, le parquet a introduit
une action en nullité sans demander l'avis des créanciers ou même contre leur avis ;
ce qui est tout à fait envisageable en théorie. Dans ce cas, la prise en considération
de l'intérêt des créanciers par le tribunal aura pour suite logique de les interroger sur
le sort de l'accord au regard de leur propre situation. Si leurs créances sont par
exemple d'un faible montant ou si le débiteur honore fidèlement ses engagements, il
ne sera peut-être pas opportun pour la victime d'annuler l'ensemble du concordat. En outre, le dol peut avoir été exercé à l'encontre d'un créancier dont la dette a
déjà été totalement remboursée. Quel serait encore l'intérêt d'anéantir le contrat qui
reste en vigueur à l'égard des autres créanciers dont les droits sont en train d'être
réglés ? Il faut préciser que l'action du ministère public et des contrôleurs n'est pas
conditionnée par la connaissance du dol par les contractants du débiteur. Enfin, le
de la procédure préventive et surtout leur protection. Ce régime particulier se matérialise par le fait
que les salariés ne peuvent se voir imposer des remises de dettes, que leurs créances ne font pas l'objet
de suspension des poursuites, et qu'ils ne peuvent consentir des délais de paiement supérieurs à un an.

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