Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 221

LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCILIATION

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485. Les critères sur la base desquels la rémunération du conciliateur est arrêtée, son montant maximal chiffré et le montant des provisions devront donc idéalement être précisés dans un document signé par le débiteur et le conciliateur,
annexé à la décision d'ouverture90. En l'état actuel du droit OHADA, rien n'interdit au débiteur, outre les honoraires du conciliateur, de prendre également en
charge les rémunérations des conseils de ses créanciers intervenus dans la procédure91. En tout état de cause, la rémunération du conciliateur fait l'objet d'une
ordonnance de taxe du président du tribunal. Au besoin, les comptes rendus du
conciliateur permettront au juge d'apprécier l'effectivité et la pertinence des missions effectuées. L'AUPC révisé prévoit opportunément que, si au cours de sa
mission, le conciliateur estime que le montant initialement déterminé est insuffisant, notamment au regard des diligences effectuées ou en cours, il doit en informer sans délai le président de la juridiction. Ce dernier devra alors fixer les nouvelles conditions avec l'accord du débiteur92. Toutefois, dans la mesure où la
rémunération du conciliateur est due par le débiteur qui doit garder la maîtrise de
la procédure sauf survenance d'une cessation des paiements, la loi précise qu'à
défaut d'accord sur ladite rémunération il est mis fin à sa mission.
486. On peut donc considérer qu'il existe deux temps dans la fixation des
honoraires du conciliateur : le premier étant celui de la détermination des modalités de rémunération, et le second permettant la fixation objective de la rémunération au regard des diligences nécessitées pour l'accomplissement des missions.
Bien que la loi ne le dise pas explicitement, on présume que le juge pourra nommer un autre conciliateur si en cours de procédure, le conciliateur initial et le
débiteur sont en désaccord sur le montant de sa rémunération. Le respect des
dispositions légales et contractuelles relatives à la rémunération du conciliateur
par le président du tribunal sera d'une grande importance pour le succès général
de la procédure, au regard du rôle central de cet acteur dans la conciliation93. La
nouveauté de ces mesures ne devrait pas être une excuse à brandir par les magistrats pour manquer d'associer les débiteurs à l'encadrement de la rémunération
des conciliateurs, de peur que cela ne constitue une raison de désaffection de la
procédure pour ses destinataires. En effet, ces derniers sont davantage séduits
lorsqu'ils peuvent maîtriser le coût des procédures94. Il appartiendra également
90. L'article L. 611-14 du Code de commerce interdit désormais en France la pratique consistant
à lier la rémunération du conciliateur au montant des abandons de créances obtenus, de même qu'elle
interdit de prévoir une rémunération forfaitaire pour l'ouverture du dossier. Ces règles n'ont pas été
reprises par le législateur OHADA. Les débiteurs et conciliateurs de l'espace OHADA pourront
prendre en considération pour fixer la rémunération des conciliateurs le temps passé aux négociations,
la complexité de la mission et ses enjeux, voire la compétence du professionnel désigné. Il est souvent
déconseillé aux parties d'établir un forfait mensuel qui ne prend pas en compte les diligences
effectivement effectuées.
91. À comparer avec l'article L. 611-16 al. 2 du Code de commerce.
92. À comparer avec l'article R. 611-49 al. 1 et 2 du Code de commerce.
93. À titre de comparaison, V. Douai, ord. de taxe, 11 juin 2013, RG n° 12/040473, Rev. proc. coll.,
2013, n° 6, comm. 158, notes Delattre C., p. 29. Il a été décidé que le conciliateur ne peut être privé
de sa rémunération au prétexte que les conditions de celle-ci n'ont pas été consignées par écrit avant
sa nomination, dès lors que le président du tribunal avait indiqué dans l'ordonnance le désignant qu'il
établirait avec le débiteur dans une convention lesdites conditions de rémunération, et que la
convention en question a été signée sans que le président n'ait été informé d'un quelconque incident.
94. « Il faut avoir égard à la nature et à l'objet de la mission, à sa difficulté et à sa durée.
L'appréciation doit être comparativement fonction de la qualité estimée ou appréciée de la personne
désignée et du montant de la rémunération demandée ou acceptée. Une convention peut être signée entre

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