Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 42

Droit des contrats administratifs

curseur, le contrat pénétrant de plus en plus dans les « secteurs exclus »,
notamment dans le domaine de la sécurité (prisons à gestion « mixte », etc.)
et de la surveillance (par ex., possibilité d'« externalisation » de la verbalisation du stationnement payant - et non payé - ouverte par sa dépénalisation16) ; certaines pratiques sont quelquefois en limite de la légalité (une
illustration : la signature d'une convention dans l'Oise, en mars 2017, entre
les services de gendarmerie et des chasseurs associés à diverses missions
de sécurité). Ce mouvement révèle sans doute une mutation dans la
conception même du rôle de l'État. Il est à l'origine d'incertitudes non seulement sur le périmètre du secteur « contractualisable », mais aussi parce
que seules les activités susceptibles d'être déléguées par contrat peuvent
donner lieu à l'engagement d'une responsabilité pénale des personnes
publiques17.
49. Il existe également des cas où la contractualisation, sans être interdite, s'avère tempérée : le recours au contrat n'est possible que dans des
conditions précises. En premier lieu, les personnes publiques ne sauraient
recourir - sauf autorisation textuelle - à certains contrats, pour des raisons
variées. Il peut s'agir de protéger l'administration et son juge (interdiction
des conventions d'arbitrage18) ou d'assurer le respect des règles de la
domanialité publique et de la commande publique (exclusion du créditbail19 ou de la vente en l'état futur d'achèvement20, sauf cas particuliers).
En second lieu, les clauses réputées contraires à l'ordre public sont illégales (clauses abusives au sens du droit de la consommation21, par exemple).

3. Les difficultés de la distinction
50. Le principe de la distinction est simple : il réside dans les effets juridiques de l'acte administratif22. Si celui-ci est destiné à régir le comportement de tiers, il est unilatéral ; s'il vise à régler les relations entre ses
auteurs (sans préjudice d'effets éventuels à l'égard des tiers), il est contractuel. Le nombre des auteurs de l'acte est indifférent, un acte unilatéral pouvant être édicté par plusieurs auteurs à l'instar d'un contrat (arrêtés
16. Art. 63 de la loi nº 2014-58 du 27 janv. 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Pour un bilan d'étape décevant,
T. CARCENAC, C. NOUGEIN, Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de
post-stationnement : un système grippé ? (rapport Sénat nº 651, 10 juill. 2019). V. aussi
F. FORTIN, Réforme du stationnement payant sur voirie : tout cela pour ça ? (Dr. voirie
2019, nº 210, p. 192).
17. Code pénal, art. 121-2 al. 2.
18. V. nº 248 s.
19. CE, avis 30 mars 1989, TGV Sud-Est (EDCE nº 41, 1989, p. 236 ; GACE 2e éd., 2002, nº 20,
comm. LABETOULLE).
20. CE, 8 févr. 1991, Région Midi-Pyrénées (GDDAB, nº 17).
21. CE, 11 juill. 2001, Sté des eaux du Nord (AJDA 2001, p. 853, chron. GUYOMAR et COLLIN, p. 893,
note GUGLIELMI ; BJCP 2001, p. 519, concl. BERGEAL, note TERNEYRE ; CJEG 2001, p. 496, concl. ;
D. 2001, p. 2810, note AMAR ; JCP G 2001, I, 368, obs. BOITEAU ; RDP 2001, p. 1495, note
ECKERT).
22. C. EISENMANN : Cours de droit administratif (LGDJ, T. 2, 1983, p. 389 s.).

42
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
