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Droit des contrats administratifs

exemple, pour la convention relative à la communication électronique entre
juridictions judiciaires et avocats30. Logées dans le corps du contrat ou dans
le cahier des charges, ces « scarifications unilatérales » sont traitées au
contentieux pour ce qu'elles sont : savoir, des « micro règlements » insérés
dans la convention, ce qui permet aux tiers de les attaquer par la voie du
recours pour excès de pouvoir ou de les invoquer à l'appui d'un tel
recours31.
53. Il existe également - authentiques Janus - des contrats à contenu
intégralement réglementaire : c'est le cas des conventions constitutives de
groupements d'intérêt public, dont le contenu et les effets sont de nature
réglementaire (V., à propos des anciennes agences régionales de l'hospitalisation : CE, 14 janv. 1998, Synd. départemental Interco 35 CFDT32). Sont aussi
tenus, jusqu'à présent, pour des contrats à contenu réglementaire ceux
ayant pour objet le recrutement d'agents publics. Discutable33, cette qualification se justifie par le statut prédéterminé auquel les agents contractuels
se trouvent mécaniquement soumis. Par conséquent, le juge admet l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ces actes fictivement
conventionnels (CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux34). Une telle solution a été
réaffirmée malgré l'ouverture d'un recours de plein contentieux au bénéfice
des tiers (CE, 2 févr. 2015, Cne d'Aix-en-Provence35) et témoigne d'une forme
de prégnance de l'unilatéralisme dans l'action publique36. Celle-ci s'exprime
encore dans la situation des usagers des services publics administratifs,
notamment sociaux : par exemple, malgré la signature d'un « contrat de
séjour » avec un centre communal d'action sociale, le bénéficiaire des prestations est placé dans une situation statutaire37. Il en va en outre ainsi du
bénéficiaire du revenu de solidarité active, quoique celui-ci signe un
« contrat librement débattu » énumérant des engagements réciproques en
matière d'insertion professionnelle38.
54. À cela s'ajoute que, si la distinction entre acte unilatéral et contrat
est capitale, ses effets ne doivent pas être exagérés. Le traitement des actes
de l'administration est, à divers égards, indifférent à leur forme : comme les
contrats sont conclus intuitu personae, les autorisations unilatérales sont
souvent délivrées en considération de la personne du demandeur ; quant
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.

37.
38.

CE, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille, nº 342500.
V. nº 287 et nº 288.
AJDA 1999, p. 164, note PETIT.
V. par ex., G. GLÉNARD : Les clauses proprement contractuelles du contrat de fonction
publique (AJDA 2014, p. 1592).
RFDA 1999, p. 128, concl. STAHL, p. 139, note POUYAUD.
AJDA 2015, p. 990, note MELLERAY.
Cela justifie, par exemple, l'application immédiate d'une réglementation aux agents
contractuels (CE, 19 nov. 2018, Autorité de la concurrence : AJDA 2019, p. 301, note MELLERAY).
CE, 5 juill. 2017, Mme B. (AJDA 2017, p. 2418, note CLAMOUR ; BJCP 2017, p. 355, concl. PELLISSIER ; CMP 2017, nº 226, note ECKERT).
CE, 4 déc. 2019, Mme B. (AJDA 2019, p. 2520, obs. PASTOR).

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