Exégèses - Anonymiser la vie ? - 111

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placées dans des situations comparables. Toutefois, l'enfant issu d'un don
de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du
couple receveur. En outre, il n'existe pas, pour ces autres enfants, un droit à
l'accès à des données non identifiantes de nature médicale. Par conséquent,
aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l'enfant issu
d'un don de gamètes en matière d'accès à de telles données.
Sur les règles d'accès aux données permettant d'identifier l'auteur d'un don
de gamètes et leur compatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8. Pour l'application de cet article, la marge d'appréciation dont dispose
l'État en vue d'assurer un juste équilibre entre intérêts concurrents dépend
de différents facteurs. Lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des États
membres du Conseil de l'Europe - ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée - que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en
jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, cette marge d'appréciation est plus large. Celle-ci est encore plus grande quand la question
porte sur les rapports individuels. Elle s'applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées
pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en
conflit. Pour déterminer si cette marge d'appréciation a été outrepassée, il
appartient au juge de se prononcer sur le dispositif juridique critiqué, et
non sur le point de savoir si une autre solution pourrait être mise en œuvre.
9. En application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles applicables
en matière de procréation médicale assistée doivent prendre en compte les
différents intérêts privés en cause, à savoir ceux du donneur et de sa
famille, du couple receveur, de l'enfant issu du don de gamètes et de la
famille de l'enfant ainsi conçu. Dans ce cadre, la règle de l'anonymat du
donneur de gamètes répond, tout d'abord, à l'objectif de préservation de la
vie privée du donneur et de sa famille. En ce qui concerne le couple receveur, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de respect de la vie familiale
au sein de la famille légale de l'enfant conçu à partir de gamètes issus de ce
don, étant toutefois précisé que, s'agissant du receveur, cette règle de l'anonymat ne saurait, en tout état de cause, être constitutive d'une atteinte à la
vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Exégèses - Anonymiser la vie ?

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