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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

La déstructuration du système de la filiation
L'établissement de la filiation d'un enfant conçu à l'aide d'un
don de gamètes ou d'embryon passe par l'effacement non seulement
de l'identité des donneurs, mais aussi de leur intervention. Ce système s'accorde mal du droit de la filiation tel qu'il existait en 1994
et qu'il existe aujourd'hui, bien que modifié en profondeur par la loi
du 16 janvier 2009.
Il faut ici rappeler que la naissance ne fait pas la filiation. Alors
que la naissance est un fait, la filiation est un acte juridique, elle est
instituée par le droit. Celui-ci qualifie, définit les notions qu'il intègre et les catégorise afin que des faits similaires soient inclus dans
une même catégorie. Comme l'explique Claire Neirinck, « [i]l ne
faut pas perdre de vue que le droit fonctionne par catégories, qu'il
est un système classificatoire. On ne peut faire rentrer dans une catégorie que des éléments semblables, sous peine de dénaturer, pervertir, le fonctionnement du système lui-même » (Neirinck, 1994,
p. 54).
À la catégorisation sont attachés des effets pratiques qui veulent
qu'à telle catégorie correspondent telles règles et, par là, la même
protection.
Une institution, entendue comme un ensemble de règles relatives à la même fin, ne peut rester cohérente qu'à la condition de respecter les catégories qui sont les siennes. Or la cohérence possède des
vertus pédagogiques indispensables à faire admettre l'ordre public.
Selon Catherine Labrusse-Riou, « la cohérence n'est pas une fin en
soi, même si elle constitue le propre des systèmes anthropologiques
de parenté, mais elle est nécessaire à la compréhension du droit et à
son intégration psychique par les individus puisque personne ne
peut être indifférent à ce qui fonde et ordonne les rapports de filiation » (Labrusse-Riou, 2007, p. 335).
Bien qu'aucune distinction n'oppose la filiation charnelle à la
filiation adoptive une fois qu'elles sont établies, à chacune correspondent des règles différentes d'établissement. Tandis que la filiation charnelle s'établit en considération des liens génétiques et biologiques qui unissent l'enfant à ses parents, la filiation adoptive
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