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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

--------------------------------------------------------------------------------------------------caractère personnel auquel des entreprises établies aux États-Unis adhéraient volontairement afin de pouvoir recueillir des
données provenant de l'UE et ainsi assurer un niveau de protection adéquat conforme à la législation européenne plus protectrice. En 2015, un arrêt de la CJUE a invalidé le mécanisme d'adéquation permettant ce type de transfert32. Pour la CJUE, le
cadre du Safe Harbor s'est avéré insuffisant pour assurer le niveau élevé de protection des citoyens européens exigé par le droit
européen. Cette invalidation du « Safe Harbor » a créé une incertitude juridique et entraîné la nécessité d'un nouveau régime.
Dans le même temps, plus de 4 000 entreprises américaines procédant à des transferts de données sont passées à d'autres
outils existants, tels que les règles d'entreprise contraignantes ou les clauses contractuelles types, bien que ces outils soient
plus contraignants et plus limités. Afin de poursuivre leurs relations commerciales, la Commission européenne et les États-Unis
d'Amérique ont négocié en 2016 un nouveau cadre pour l'échange transatlantique des données à caractère personnel connu
sous le nom de bouclier de protection des données (Privacy Shield)33. Le Privacy Shield donne à la Commission européenne la possibilité
d'effectuer des révisions périodiques (par exemple le 18 octobre 2017) afin d'évaluer le niveau de protection prévu par le
Privacy Shield à la suite de l'entrée en vigueur du RGPD. Il n'est pas fait mention du Privacy Shield dans le RGPD, bien que
celui-ci inclue les exigences essentielles permettant d'évaluer le caractère adéquat telles qu'énoncées dans la décision Schrems
(cf. RGPD, art. 45). Ce cadre devait répondre aux principales préoccupations soulevées par la CJUE dans l'arrêt Schrems. Si ce
cadre présente des améliorations significatives par rapport au Safe Harbor, le Privacy Shield fait l'objet de nombreuses critiques,
notamment par la société civile (CNN, Quadrature du Net) et les institutions européennes, qui lui reprochent d'être trop
favorable aux intérêts américains. Son avenir, au moment où nous écrivons ces lignes, est menacé.
Que faire en cas de disparition du EU-US Privacy Shield ?
La disparition du Safe Harbor par arrêt de la CJUE, fin 2015, a laissé des traces. Même lorsque le EU-US Privacy Shield s'applique
et est visé dans le contrat, une pratique de plus en plus courante amène les parties à prendre la précaution de prévoir qu'elles s'engagent
par avance à respecter tout futur accord qui pourrait s'y substituer. En cas de disparition « sèche », elles peuvent aussi se référer notamment :
- aux Binding Corporate Rules (BCR) pour les contrats intragroupes ;
- aux clauses contractuelles types proposées par la Commission européenne ;
- ou encore, lorsque les flux s'y prêtent, à l'une des exceptions à l'interdiction des flux transfrontières visées à l'article 49 du RGPD.
Indispensable à l'activité économique de nombreuses sociétés, l'encadrement des flux transatlantiques se doit d'être d'autant
plus rigoureux.

32. CJUE, 6 oct. 2015, nº C-362/14, Maximilian Schrems c/ Data Protection Commissioner.
33. Cf. www.privacyshield.gov.


http://www.Schrems.Si http://www.privacyshield.gov

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