Mémentos - Note de synthèse - 2e - 178

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
trouverait ébranlé, du moins si la qualification de droit devait être retenue. Celle-ci est
cependant moins instinctive, d'autant qu'elle obligerait non seulement à s'éloigner de
la vision kelsénienne, mais encore à basculer dans une conception pluraliste. C'est là
un pas que les auteurs se prononçant pour la juridicité des normes souples étatiques ne
franchissent pas toujours, laissant de côté l'étude des normes d'origine privée. Du reste,
une qualification unitaire de ces interventions privées paraît illusoire tant elles peuvent
revêtir des formes variées et des intensités différentes. Aussi ce n'est pas tant sur leur
qualification que sur leurs manifestations et leur évolution que l'on s'arrêtera ici.
Parfois, les personnes privées sont associées au processus d'élaboration de la norme
publique, soit que leur adhésion à la norme adoptée soit recherchée, soit qu'elles participent
à leur élaboration, une telle influence pouvant résulter d'une procédure organisée
ou être plus informelle en s'exerçant par le biais d'un lobbying diffus. Dans ces cas, le
processus traditionnel d'élaboration des normes n'est pas tant affecté ; le phénomène
traduit certes une contractualisation mais ce sont encore des chemins classiques qui
sont empruntés. À un échelon supérieur, il arrive que l'autorité publique délègue le
soin d'élaborer la norme à des acteurs privés. D'autres fois encore, les acteurs privés
émettent des normes parallèlement à la législation étatique. Celles-ci peuvent avoir
pour vocation de se substituer aux normes publiques - tel est le cas lorsqu'elles visent à
éviter l'intervention du législateur -, de les compléter ou encore d'influencer le travail
législatif. On peut dans ces dernières hypothèses véritablement parler de normes d'origine
privée.
2. Évolutions. Le développement de ces normes n'est pas un phénomène nouveau. On
peut sans doute en trouver les premières traces en droit du travail avec la figure du règlement
intérieur. Les employeurs ont, en effet, très tôt rédigé ce qui était alors désigné
sous le nom de « règlements d'atelier », y fixant les conditions d'exécution du travail,
les sanctions disciplinaires, les conditions relatives à l'emploi et au licenciement. Ceux-ci
avaient pour objet de créer des obligations à la charge des salariés et leur méconnaissance
était généralement sanctionnée par des amendes et autres pénalités. Dans un
premier temps, la Cour de cassation, y vit une convention, considérant que les salariés
ayant connu le règlement étaient censés l'avoir accepté dès lors qu'ils entraient dans
l'atelier. Mais cette solution passablement artificielle ne satisfaisait pas et, dès la fin du
XIXe
siècle, certains contestèrent la solution, mettant en exergue le caractère normatif
du règlement intérieur. C'est la solution qui fut retenue par la Cour de cassation près
d'un siècle plus tard, qualifiant le règlement intérieur « d'acte réglementaire de droit
privé », n'hésitant d'ailleurs pas à le viser au même titre que les dispositions du Code
du travail. Pourtant, si l'employeur se voit doté du pouvoir de créer unilatéralement des
obligations à la charge des salariés, il ne peut l'exercer que dans des domaines strictement
définis et dans le respect d'une procédure précise, le règlement élaboré étant
ensuite soumis au contrôle de l'inspecteur du travail.
L'exemple n'est pas isolé : il faut constater que très divers sont les acteurs privés qui exercent
un pouvoir pouvant être qualifié de réglementaire, parce que les normes émises
sont obligatoires et qu'elles déploient leurs effets au-delà du cercle de leur émetteur.
Outre le règlement intérieur, le droit du travail est un terrain propice aux normes d'origine
privée. Il en est de même des marchés financiers. L'État a, en effet, peu à peu
relâché son emprise dans ce domaine, confiant le soin du fonctionnement quotidien du
marché à des sociétés commerciales - les entreprises de marché - dotées du pouvoir de
fixer les règles des marchés réglementés. Mais corrélativement, il a mis en place un

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