Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 108

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

fraude fiscale par l'administration. Cette publication porte sur la nature et le
montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la
dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette activité. La décision de publication est
prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission
des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
Une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
La décision de publication prise par l'administration est notifiée au
contribuable. La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un
délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de publication. Elle est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations
correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à l'avantdernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas
devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les
amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la
publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que
n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière
définitive le bien-fondé de la décision de publication.
L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute
décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou
majorations ayant fait l'objet d'une publication.

- Sanctions pour les intermédiaires fiscaux
Selon l'article 1740 A bis, toute personne physique ou morale qui, dans
l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique
financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte
d'un tiers, a intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements,
manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une
amende. L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros.
Cette mesure s'applique lorsque le contribuable fait l'objet d'une sanction pour laquelle la majoration des droits rappelés est de 80 %.
Les activités de conseil visées sont celles qui permettent au contribuable :
- de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou
d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou
de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
- de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;

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