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Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

Les cessions de fonds de commerce, d'offices ministériels et de droit au
bail sont ainsi soumises au paiement de droits d'enregistrement par l'acheteur. Ces droits reviennent pour partie à l'État, au département et à la commune. Ils sont calculés par application d'un barème progressif.
Fraction du prix
taxable

Taux
applicable
pour l'État

Taux pour le
département

Taux pour la
commune

Total

n'excédant pas
23 000 €

0%

0%

0%

0%

entre 23 000 € et
107 000 €

2%

0,60 %

0,40 %

3%

entre 107 000 € et
200 000 €

0,60 %

1,40 %

1%

3%

supérieur à
200 000 €

2,60 %

1,40 %

1%

5%

3. Les droits d'apport en société
L'apport d'un bien ou l'apport en numéraire à une société en vue de la
constitution ou de l'augmentation de son capital se traduit par la remise de
parts sociales à la personne apporteuse. Cette opération s'analyse en droit
fiscal comme une mutation de propriété spécifique, c'est-à-dire un passage
particulier d'un patrimoine à un autre patrimoine effectué soit dans le cadre
d'une création de société ou dans celui d'une fusion, soit dans le cadre d'un
apport partiel d'actif ou encore d'une augmentation de capital.
La taxation des apports n'est pas en effet traitée comme celle relative
aux cessions ordinaires dans la mesure où l'apporteur reçoit une contrepartie, c'est-à-dire des parts de société, dont la valeur à venir reste incertaine.
Ainsi l'imposition due par la société bénéficiaire de l'apport est-elle atténuée. Elle est également différente selon la nature de l'apport ; on distingue
à cet égard apports en numéraire ou en nature (immeuble, matériel marchandises, fonds de commerce) ; elle diffère enfin selon la qualité des personnes apporteuses et bénéficiaires (personnes physiques, personnes
morales à l'IS ou non). Mais la grande distinction à prendre en considération
pour le schéma général de la taxation des apports est celle qui opère une
classification entre apports purs et simples et apports à titre onéreux.
Un apport pur et simple est un apport réalisé en contrepartie de parts
sociales alors qu'un apport à titre onéreux constitue une véritable vente, et
est traité fiscalement comme tel, dès lors que l'apporteur reçoit le prix du
bien apporté et ne devient donc pas un associé. Cependant dans certains
cas l'apport est mixte, c'est-à-dire en partie pur et simple et en partie à
titre onéreux ; il en est ainsi lorsqu'un associé apporte un fonds de commerce grevé d'un passif que la société s'engage à apurer (l'apport pur

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