Contextes - Le formalisme - 79

LE FORMALISME EN DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

parmi toutes celles qui sont envisageables13. La dimension éminemment
politique du choix qui est opéré dans la seconde hypothèse a bien entendu
été signalée14 ; du reste certains membres de la Commission revendiquent
explicitement un parti pris en faveur de la « modernité », de « l'utopie »,
voire du « libertarianisme »15.
Compte tenu du périmètre de la présente étude, l'instrument pertinent
est le recueil des Principes de droit européen de la famille concernant les
relations patrimoniales des époux, qui ont été publiés en 201316 à partir de
vingt-six rapports nationaux, dont la très grande majorité - vingt-deux,
l'Écosse bénéficiant d'un traitement distinct de celui réservé à l'Angleterre
et du Pays de Galles, et la Catalogne étant représentée en sus de l'Espagne -
concerne des États membres de l'Union européenne, auxquels viennent
s'ajouter la Russie et la Suisse17. La question du formalisme est abordée par
le principe 4:11, intitulé « Conditions de forme » et qui, au premier abord,
semble fournir une entrée en matière idéale :
« Les conventions matrimoniales portant sur les relations patrimoniales
entre époux doivent être dressées par un notaire ou un autre professionnel
du droit exerçant des fonctions comparables, être datées et doivent [être]
signées par chaque époux. »
L'énoncé du principe est suivi d'une synthèse des principaux résultats
tirés de la confrontation des rapports nationaux, puis des commentaires
13. Sur cette alternative entre « common core » et « better law », v. not. Boele-Woelki K.,
« The Working Method... », loc. cit., spéc. p. 31-37.
14. V. not. Meulders-Klein M.-T., « Towards a Uniform European Family Law ? A
political Approach. General Conclusions », in Convergence and Divergence of Family
Law in Europe, op. cit., p. 271-281, et déjà Bradley D., « A Family Law for Europe ?
Sovereignty, Political Economy and Legitimation », in Perspectives for the Unification and
Harmonisation of Family Law in Europe, op. cit., p. 65-104, spéc. p. 89-101.
15. Antokolskaia M., « The "Better Law" Approach and the Harmonisation of Family
Law », in Perspectives for the Unification and Harmonisation of Family Law in Europe,
op. cit., p. 159-182, spéc. p. 180-181, qui cite également McGlynn C., « A Family Law for
the European Union ? », in Social Policy in the Evolving European Union, Shaw J. (dir.),
2000, Oxford - Portland (OR), Hart Publishing, p. 223-241, p 241.
16. Boele-Woelki K. et al., Principles of European Family Law Regarding Property
Relations Between Spouses, 2013, Cambridge - Anvers - Portland (OR), Intersentia. Les
principes ont été rédigés en anglais, français et allemand, les trois versions étant placées sur
un pied d'égalité, et traduits en hollandais, espagnol et suédois.
17. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de la CEFL (v. supra), et ont été
rassemblés dans l'ouvrage : European Family Law in Action, t. IV, Property Relations
Between Spouses, Boele-Woelki K., Braat B. et Curry-Sumner I. (dir.), 2009, Anvers
- Oxford - Portland (OR), Intersentia.

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