Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 133

LA RÉGULATION DES MODIFICATIONS GÉNÉTIQUES

qualifiée, donne son avis dans un délai déterminé par son président en fonction de
l'urgence de la question en cause24.
Si le comité ne se prononce pas, ou si les mesures qu'il propose ne lui conviennent pas, la Commission soumet alors au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Celui-ci doit statuer dans les trois mois, à la majorité qualifiée.
S'il ne se prononce pas dans ce délai, la Commission recouvre une compétence
pleine et entière.
On est donc en présence d'une très forte communautarisation de la procédure de
contrôle, qui est encore accusée par la procédure d'information réciproque, entre
les États et la Commission, relative à l'expérience acquise en matière de prévention
des risques liés à la dissémination comme par l'obligation d'envoi trisannuel d'un
rapport d'application par les États membres à la Commission, et le fait que ces
rapports donnent lieu à une synthèse de la part de celle-ci dès 199325. En ce qui
concerne les mises sur le marché, un dispositif analogue permet théoriquement de
garantir une correcte connaissance des risques et des méthodes de gestion des
risques26.
La directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
l'exposition à des agents biologiques au travail, adoptée le 26 novembre 1990, a
pour objet de protéger les travailleurs contre les risques résultant ou susceptibles
de résulter d'une exposition à des agents biologiques pendant le travail27. Elle a
été révisée depuis28, mais le système demeure : il fait peser sur l'employeur une
obligation d'information, de précaution, de formation et d'alerte29. Il doit assurer
la protection des travailleurs quand l'exposition est inévitable30. La surveillance
médicale des travailleurs exposés doit être imposée par les États31.
Une notification des maladies et décès à l'autorité compétente qui doit les tenir
à la disposition de la Commission32 permet théoriquement d'assurer la transparence
du processus.

§ 2.
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LA PLACE DE LA PRÉCAUTION
ET DE L'INFORMATION

La question essentielle pour les États était et demeure de
savoir quelle marge de manœuvre il leur restait, dans ce contexte, quand, une autorisation ayant été donnée, apparaissait soit un doute sur le bien-fondé de l'évaluation de risques, soit de nouvelles données scientifiques.

■ 24. Art. 21, ibid.
■ 25. Art. 22, ibid.
■ 26. Art. 18, ibid.
■ 27. Art. 1, parag. 1 de la directive 90/679 CEE, précitée.
■ 28. Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la
protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail.
■ 29. Art. 3 et 7, ibid.
■ 30. Art. 8, 9 et 10, ibid.
■ 31. Art. 14, ibid.
■ 32. Art. 14, parag. 9, ibid.
Deuxième partie : Nature et diversité biologique

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