Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 284

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE L'ENVIRONNEMENT

SECTION I

176

Devant entrer en vigueur à la cinquantième ratification, elle est
devenue effective le 17 mai 2004, après la ratification par la France.

§ 1.
177

UN EXEMPLE DE SYSTÈME
DE RÉGULATION À PRÉTENTION
GLOBALISANTE : LA CONVENTION
DE STOCKHOLM SUR LES POP

UN SYSTÈME AU CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU

Elle concerne 12 POP1 : l'aldrine, le chlordane, le DDT, le
dieldrine, l'endrine, l'héptachlore, l'hexachlorobenzène (HCB), le mirex, les biphényles, le polychlorès (BPC), les dibenzo-p-dioxines polychlorés (DDPC), les
dibenzofurannes polychlorés (DFPC) et le toxaphène. Les États s'engagent à les
éliminer progressivement.
La première session de la Conférence des parties2 en 2005, réunies à Punta del
Este, a cherché les moyens de remplacer efficacement le DDT et les autres produits
comparables classés comme POP. Un comité a été créé afin de s'entendre sur les
nouveaux pesticides et produits toxiques à ajouter régulièrement à la liste des POP
régulés par le système de Stockholm3.
Le texte énonce au bénéfice des États un droit de refuser un produit toxique qui
pourrait être nocif pour la santé et/ou l'environnement, même s'il n'y a pas de
preuve définitive ou parfaite : il est souvent cité comment un exemple de consécration internationale du principe de précaution pour cela.
Cette radicalité est assez compréhensible et cohérente, puisque l'objet de la
convention est l'élimination définitive des POP.
Le système organise en conséquence l'abandon total des produits du chlore
dans la production industrielle et le traitement des déchets.
L'article 3 organise les « mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant
d'une production et d'une utilisation intentionnelles » en prévoyant que « chaque Partie : [...] Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s'imposent
pour éliminer... la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à
l'annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe, [...] l'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux dispositions
du paragraphe 2 [...] limite la production et l'utilisation des substances chimiques
inscrites à l'annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe ».

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1. Le protocole d'Aarhus sur les POP de 1998 (conclu dans le cadre de la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour
l'Europe et ratifiée par 20 parties dont l'Union européenne), en interdit quatre autres.
2. 152 États ont signé pour 178 parties à la Convention. La dernière adhésion est l'Arabie saoudite
(entrée en vigueur en octobre 2012).
http://chm.pops.int/Home/tabid/2121/mctl/ViewDetails/EventModID/7595/EventID/339/xmid/7598/Default.aspx
3. Voir les derniers ajouts dont le lindane, en 2009 et l'endosulfan en 2011 http://chm.pops.int/Implementation/NewPOPs/TheNewPOPs/tabid/672/Default.aspx

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http://chm.pops.int/Home/tabid/2121/mctl/ViewDetails/EventModID/7595/EventID/339/xmid/7598/Default.aspx http://chm.pops.int/Imple

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