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LA teChNIque Ou L'OuBLI Du DrOIt ?

criants en procédant notamment à des codifications et en mettant en
place de nombreux dispositifs visant à simplifier le droit20, la situation
ne s'est guère améliorée dans la période la plus récente. Ainsi, en 2014,
le président du Conseil constitutionnel alors en fonction, M. Jean-Louis
Debré, fait le même constat que le président Mazeaud en 2005 et dénonce
la perte de la qualité de la loi21. La même année le président Sauvé met en
avant « le désarroi croissant face aux pathologies contemporaines de la
production normative »22. et, en 2016, le Conseil d'État décide de consacrer de nouveau son étude annuelle à la question de la simplification et
de la qualité du droit, constatant que les maux qui affectent notre droit
« n'ont pas été traités » et se sont aggravés23. Les doléances de la doctrine
n'ont pas non plus cessé, comme le révèle le nombre d'éditos ou d'articles
très récents dénonçant les « malfaçons » affectant notre droit. On peut
citer par exemple les éditos des professeurs Cassia et Pontier, intitulés
respectivement « Silence de l'administration : le choc de complexification »24, « Délires et dérives du législateur »25 ou bien encore les articles
du professeur Faure, « Le droit des collectivités territoriales, malades
de ses normes »26 et de M. Moysan, « Choc de simplification et poids de

(Ce, 8 juill. 2005, n° 266900, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et
de la recherche publique SGEN CFDT, Rec. p. 708).
20. Plusieurs dispositifs mis en place par la révision opérée par la loi constitutionnelle du
23 juillet 2008 ont notamment pour objet d'améliorer la qualité de la loi (c'est par exemple le
cas de la modification de l'article 39 de la Constitution sur le fondement duquel a été adoptée
la loi organique prescrivant qu'une étude d'impact accompagne en principe les projets
de loi (L. organique n° 2009-403, 15 avr. 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39
et 44 de la Constitution, art. 8). La volonté de simplification du droit connaît également
des traductions dans l'organisation de l'exécutif et des services de l'État ainsi que dans
l'institution de différents organismes consultatifs comme le Conseil national d'évaluation
des normes. Sur les différents dispositifs mis en place, v. Conseil d'État, Étude annuelle,
Simplification et qualité du droit, Doc. fr., 2016, p. 63 et s ; S. Dyens, « Normes : vers une
réelle simplification ? La simplification : actualité d'une vieille idée », AJCT 2015, p. 62-67.
21. Vœux au Président de la république en janvier 2014 (http://www.
conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/contributionset-discours/2014/discours-de-voeux-au-president-de-la-republique.139048.html, consulté
le 3 février 2018).
22. J.-M. Sauvé, « Ouverture du Colloque organisé par la Société de législation comparée
sur l'entreprise et la sécurité », 2014 (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/DiscoursInterventions/L-entreprise-et-la-securite-juridique, consulté le 3 février 2018).
23. Conseil d'État, Étude annuelle, Simplification et qualité du droit, Doc. fr., 2016, p. 9
(Avant-propos J.-M. Sauvé).
24. D. 2015, p. 201.
25. AJDA 2015, n° 36, p. 2001.
26. RFDA 2014, p. 467-471.


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