Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 26

L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

- de façon directe ou indirecte : l'impôt direct est perçu par voie de rôle (liste nominative de
contribuables), alors que l'impôt indirect pèse sur le contribuable, mais est reversé par un intermédiaire redevable, tel le commerçant s'acquittant de la TVA ;
- après réception d'un avis, ou spontanément : pour les impôts sur le revenu et les impôts
directs locaux, le recouvrement intervient à la suite de la mise en recouvrement du rôle, dont la
date est portée à la connaissance du contribuable dans l'avis d'imposition. Au contraire, les
autres impôts sont acquittés le jour de l'exigibilité de l'impôt. L'avis de mise en recouvrement
(AMR) est envoyé par l'administration fiscale en cas de retard ou de défaut de paiement des
impôts acquittés spontanément (TVA, impôts sur les successions ou les donations, impôt sur les
sociétés).
Si le recouvrement est en principe accepté par le contribuable, l'administration fiscale dispose
toutefois de procédures de recouvrement forcé à l'encontre des contribuables récalcitrants.
Notamment l'avis à tiers détenteur permet de saisir les fonds appartenant au contribuable et
détenus par un tiers (LPF, art. L. 262 : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes
appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont
le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est
faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de
verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables » - LPF, art. L. 263 : « L'avis à tiers détenteur a pour
effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des
impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à
terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement
exigibles »).
L'administration fiscale peut également saisir une fraction des salaires, mais aussi utiliser des voies
d'exécution permettant de vendre les biens du contribuable (saisie-vente de meubles ou saisie
immobilière).

b) Les grands principes relatifs à l'impôt
1) La territorialité
En vertu du principe de territorialité de l'impôt, le système fiscal français est borné géographiquement dans l'espace de souveraineté fiscale de la France. Toutefois, cet espace ne correspond pas
systématiquement au territoire français au sens du droit international. Ainsi la puissance fiscale
française peut s'étendre au-delà des frontières (sur des biens situés à l'étranger par exemple),
mais parfois aussi ne pas s'appliquer à l'intérieur même des frontières (sur des personnes travaillant à l'étranger mais résidant partiellement en France par exemple). Le Code général des impôts
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