Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 128

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
d'administration (ENA). Il s'agit d'un établissement public de l'État chargé d'assurer la formation
initiale de fonctionnaires destinés à accéder au corps des administrateurs de l'État ainsi qu'à
d'autres corps de fonctionnaires ou de magistrats susceptibles d'exercer les fonctions mentionnées
àl'article 1er
(un décret définira les professions visées). Il contribue à la formation continue des
agents. Il coordonne l'élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés à
accroître la culture commune de l'action publique des agents ou appartenant à des corps et
cadres d'emplois comparables et assure le suivi de leur mise en œuvre.
De nouvelles conditions de recrutement et d'avancement sont prévues. Les décrets d'application
de l'ordonnance du 2 juin 2021 préciseront toutes les dispositions législatives pour 2022.
L'ordonnance modifie les dispositions applicables aux membres du Conseil d'État, aux magistrats
de la Cour des comptes, aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel et aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, en tenant compte
des garanties d'indépendance attachées à l'exercice des fonctions juridictionnelles, dans le respect
des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
La possibilité d'intégrer directement le Conseil d'État à la sortie de l'INSP est supprimée à partir du
1er
janvier 2022. Le grade d'auditeur est supprimé et remplacé par un statut d'emploi d'auditeur
d'une durée maximale de trois ans, accessible aux administrateurs de l'État et aux membres des
corps et cadres d'emplois de niveau comparable justifiant d'au moins deux ans d'expérience préalable
(CJA, art. L. 121-2 et s.). Les auditeurs, qui occuperont un emploi fonctionnel (pour une
durée de trois ans non renouvelable) seront nommés après avis d'un comité consultatif. Le
comité sera composé de quatre membres nommés pour quatre ans et non immédiatement renouvelables,
deux membres du Conseil d'État en exercice désignés par le chef du corps et « deux
personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les
domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre
sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique et par le vice-président du Conseil
d'État sur une liste établie par le ministre chargé de la Fonction publique ».
La sélection des auditeurs sera opérée au sein d'un vivier constitué des « membres du corps des
administrateurs de l'État et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'État, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en
cette qualité » (CJA, art. L. 133-5). La situation des auditeurs à la Cour des comptes sera équivalente
(CJF, art. L. 112-3-1) et leurs modalités de nomination également (CJF, art. L. 122-7 et s.).
Àl'expiration de la durée de 3 ans, le dossier des auditeurs sera soumis à une commission d'intégration.
Celle-ci est composée de six membres : trois membres du Conseil d'État dont le vice-président
; « une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine
des ressources humaines, nommée par le président de la République » ; « une personne

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