Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 31

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
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ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la
demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces
dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
D'une manière générale, l'article 38 ter de la loi du 29juillet 1881 sur la presse interdit, dès
l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi en tout appareil
permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image. Toutefois, afin de
permettre l'exercice de la liberté de la presse et du droit à l'information, le président peut autoriser
des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou
leurs représentants et le Ministère public y consentent ; les comptes rendus fidèles faits de bonne
foi des débats judiciaires sont autorisés par l'article 41 de la loi de 1881.
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit d'étendre les enregistrements
audio-visuels des audiences sous certaines conditions.
Ces interdictions ne font pas obstacle à l'introduction des nouvelles technologies dans le fonctionnement
de la justice. Ainsi, l'article L. 111-12 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la
possibilité d'audiences en visio-conférence, entre plusieurs salles reliées par un moyen de télécommunication
audiovisuelle : pour la tenue de débats en audience publique, chacune des salles
d'audience est ouverte au public. Mais les prises de vues et prises de son ne peuvent faire l'objet
d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation.
2 Les principes inhérents au procès équitable
La Convention européenne des droits de l'Homme comme la Constitution impose à l'État de
mettre en place un système judiciaire assurant l'accès à un tribunal indépendant et impartial.
■ L'accès effectif à un tribunal
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose aux États de garantir à
leurs citoyens le droit effectif et concret d'être entendu par un tribunal sur leurs contestations
portant sur un droit ou une obligation de nature civile (c'est le droit à un procès équitable).
L'article 13 de la Convention impose d'ouvrir un recours interne effectif pour obtenir la réparation
d'une atteinte aux droits reconnus par la Convention. Ces dispositions - directement applicables en
droit interne et dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge national et, à défaut, par la Cour
européenne - ont des incidences considérables sur l'organisation du système juridictionnel interne.
Dans les principes d'organisation judiciaire, l'État doit mettre en place de véritables tribunaux,
organes « établis par la loi » et dotés d'un pouvoir protégé de dire le droit après avoir apprécié
souverainement les éléments de fait. Les tribunaux doivent être composés de juges indépendants
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