Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 133

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11. Au demeurant, pour les sociétés non cotées, seule la jurisprudence
Carrefour s'applique si la société n'offre pas ses titres au public7. Ainsi, un
ancien dirigeant de SA non cotée ne peut exiger le versement d'une pension
de retraite décidée par le conseil d'administration mais non soumise à la
procédure des conventions réglementées que si les conditions suivantes sont
réunies : l'avantage consenti doit être la contrepartie de services particuliers
rendus à la société par le dirigeant pendant l'exercice de ses fonctions ; il
doit être proportionné à ces services ; il ne doit pas constituer une charge
excessive pour la société8.
12. La cause semble toutefois entendue aujourd'hui, du moins pour les
sociétés cotées, avec l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron »,
publiée au JO du 7, en vigueur donc le 8. Forte de 308 articles, cette loi
comporte un article 229 relatif précisément aux retraites chapeaux versées
aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées, désormais soumises
à la procédure des conventions réglementées et mises sous condition de
performance. Ainsi, la loi Macron a-t-elle modifié les articles L. 225-22-1
et L. 225-42-1 du Code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil
d'administration et les articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 du même code
applicables aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance,
d'une part, afin que ces retraites chapeaux soient autorisées au préalable,
selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance,
d'autre part, afin qu'elles respectent des conditions de performance. De
plus, ces conventions devront faire l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes et seront soumises au vote de l'assemblée générale des
actionnaires. Mais ce n'est pas là une véritable nouveauté en ce sens que le
dernier alinéa des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce
(abrogé par ladite loi) soumettait déjà les engagements de retraite à prestations définies à la procédure des conventions réglementées. Simplement,
dans l'état du droit antérieur, ces conventions étaient considérées comme des
conventions réglementées spéciales dispensées de la publicité de la décision
d'autorisation de l'assemblée générale et de l'exigence d'une résolution
spécifique pour chaque bénéficiaire. Désormais, les engagements de retraite
à prestations définies sont donc des conventions réglementées comme les
autres. en outre, la loi prévoit un contrôle annuel, par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance, de l'accroissement, pour
le dernier exercice clos, des droits conditionnels des bénéficiaires, le texte
interdisant en tout été de cause toute augmentation de ces droits supérieure
à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente.
7. Cass. com., 10 nov. 2009 n° 08-70.302, FS-pB, Bernard c/ Sté Carrefour, Dr. sociétés
2010, comm. 46, note M. Roussille.
8. Cf. notamment Cass. com., 24 oct. 2000, RJDA 2/2001, n° 177.

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