Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 146

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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

Dans la mesure où l'état d'avancement des projets en cours d'exécution a des
effets importants sur la formulation du budget triennal, en particulier lorsque les
retards nécessitent de reprogrammer les crédits d'investissement, les ministères et
départements soutiennent leurs demandes budgétaires par des informations
détaillées sur les crédits déjà consommés de l'année budgétaire en cours ainsi
qu'une projection actualisée des dépenses attendues pour chaque projet d'investissement sur une période de projection de cinq ans, alignée sur l'horizon du programme d'investissement du secteur public.
ii. Les effets de la réforme budgétaire sur la justification des prévisions d'effectif
365. La préparation des prévisions de dépenses de personnel des ministères
et départements est encadrée conjointement par les ministères en charge de la
fonction publique et des finances et porte à la fois sur le nombre d'emplois, les
grades et l'évaluation des coûts.
À travers une circulaire annuelle sur les demandes de ressources humaines
(« Human Resources Proposals - Programme-Based Budgeting  Circular »),
adressée parallèlement à la circulaire budgétaire du ministère des finances, le
ministère de la fonction publique précise les informations attendues concernant
la situation actualisée des postes financés et effectivement occupés et transmet les
directives devant guider les demandes de nouveaux postes. L'introduction de la
réforme budgétaire a eu un impact significatif sur les éléments de justification
exigés par le ministère de la fonction publique pour étayer les demandes de postes.
Ainsi, la démarche de budgétisation axée sur les résultats, marquée par l'utilisation systématique d'informations permettant de mesurer la performance associée
aux dépenses publiques, a été progressivement adoptée par le ministère de la
fonction publique, y compris pour l'évaluation des demandes de créations de
postes. Ainsi, lors de la préparation du budget 2012-2014, le ministère de la fonction publique précisait que « toutes les propositions en matière de ressources
humaines [devaient] être justifiées en termes d'amélioration des services ou de la
création de nouveaux services »88. La nécessité de mettre en cohérence les propositions de ressources humaines formulées par les ministères et départements avec les
orientations de leurs plans stratégiques triennaux fait également l'objet de rappels
réguliers dans les circulaires du ministère de la fonction publique89.
3. Un calendrier de préparation des demandes budgétaires très contraint
366. La préparation des demandes budgétaires par les ministères est
affectée par la transmission tardive de la circulaire budgétaire qui notifie les
plafonds de dépenses. Alors que le manuel de budgétisation, qui a le statut
d'instructions financières du ministre des finances en vertu de l'article 22 de la
ces informations sont transmises au ministère des finances pour l'évaluation des crédits pluriannuels
destinés aux projets d'investissement en préparation, qui permettent de financer en cours d'année de
nouveaux projets dont la maturité est encore insuffisante aux stades de la préparation et de
l'autorisation du budget triennal.
88. Ministry of Civil Service and Administrative Reforms, Circular Letter No. 42 of 2011,
Human Resources (HR) Proposals, Programme-Based Budget (PBB) 2012-2014, République de
Maurice, 5 août 2011, p. 1.
89. Voir Ministry of Civil Service and Administrative Reforms, Circular Letter No. 42 of 2011,
op. cit., p. 1 ; Ministry of Civil Service and Administrative Reforms, Circular Letter No. 48 of 2012,
Human Resources (HR) Proposals, Programme-Based Budget (PBB) 2013-2015, République de
Maurice, 3 September 2012, p. 1.
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