Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 322

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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

2. L'échec de la réforme de la retraite universelle non contributive
825. L'universalité du système de la pension de retraite de base a fait l'objet de critiques fortes de la part des partenaires au développement de Maurice,
au regard à la fois des pressions qu'il exerce sur les finances publiques nationales et de l'absence de ciblage sur les plus pauvres. Dès 2004, la Banque mondiale considérait que le caractère non contributif de la retraite universelle de
base à Maurice contribuait à « mettre en danger la stabilité économique du
pays »,112 dans la mesure où les projections montraient que la retraite de base
pourrait représenter un coût de près de 6 % du PIB d'ici 2020. Ces arguments
venaient cependant contredire les travaux antérieurs de la Banque mondiale,
qui considérait dans une étude de 1994 que les systèmes de retraite universels
non contributifs présentaient des « avantages pour les pays en développement »113
au regard des faibles coûts de transaction associés au principe d'universalité,
ainsi que les analyses de Larry WILLMORE, qui dans une étude publiée par les
Nations unies sur les pensions de retraite universelles à Maurice observait que
« Maurice démontre clairement que des retraites universelles ne sont pas seulement souhaitables d'un point de vue théorique, mais également financièrement soutenables et politiquement faisables »114.
826. A la suite cependant des rapports produits par la Banque mondiale
dénonçant les risques liés au dispositif de pension universel et non contributive, le
ministre des finances annonce dans le discours du budget du 11 juin 2004 la fin
de l'universalité de la pension de retraite de base, en se fondant sur des arguments
liés à la soutenabilité budgétaire des transferts sociaux :
Les transferts gouvernementaux ne sont pas soutenables s'ils sont universels et illimités. Cela contraint notre capacité à faire davantage pour le segment
le plus pauvre de la population. Je crois qu'il s'agit d'un sujet qui appelle une
décision audacieuse. C'est pourquoi je mets en œuvre cette année une approche
ciblée des retraites de base. À partir d'octobre 2004, le paiement de la pension
de retraite de base sera limité aux personnes dont le revenu mensuel ne dépasse
pas 20 000 roupies115.

Alors que cette décision semblait aller dans le sens d'une meilleure efficacité
des dépenses sociales, l'abandon de l'universalité de la pension de retraite de base
a rencontré une très vive opposition, qui s'appuyait sur la dénonciation du risque
d'intrusion liés à l'examen détaillé des conditions de ressource et du risque de
perte de confidentialité des déclarations fiscales en cas de partage de ces
112. Banque mondiale, Mauritius : Modernizing a Modern Pension System, Report No. 29588MU, juin 2004, p. i.
113. Banque mondiale, Averting the Old Age Crisis, 1994, p. 240 ; cité par L. WILLMORE,
« Universal Pensions in Mauritius : Lessons for the Rest of Us », DESA Discussion Paper No. 32,
Nations unies, avril 2003, p. 19.
114. L. WILLMORE, « Universal Pensions in Mauritius : Lessons for the Rest of Us », op. cit.,
p. 19 : "Mauritius demonstrates clearly that basic pensions for all are not only theoretically desirable ;
they are also affordable and politically feasible in a developing country."
115. Ministry of finance and Economic Development, Budget Speech 2004-2005, République
de Maurice, 11 juin 2004, p. 44 : "Government transfers are simply not sustainable if they are universal
and open-ended. This puts a limit on our capacity to do more for the poorer segment of the population.
I believe that this is an issue that calls for a bold decision. I am therefore implementing this year a
targeted approach to Basic Pensions. As from October 2004, payment of Basic Retirement Pension
(BRP) will be limited to persons with monthly income not exceeding Rs 20,000".

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