Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 203

L'IMPACT DU CADRE DE DÉPENSES À MOYEN TERME SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE

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A. LA STABILITÉ DES ERREURS DE PROJECTION
DES RECETTES ANNUELLES
516. L'évolution des erreurs de projection des recettes annuelles ne fait pas
apparaître de tendance claire sur une période de dix ans. Le périmètre retenu ici
pour les recettes est celui défini par le cadre méthodologique PEfA5 pour l'évaluation des recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé. Il
comprend les recettes intérieures, à l'exclusion des dons des partenaires étrangers,
et incluent les produits de privatisation6, bien que ces produits ne figurent pas
dans les recettes au sens du manuel de statistiques de finances publiques 2001 du
fMI, qui recommande de les considérer comme un élément de financement à
intégrer dans les transactions sur les actifs financiers.
Maurice : Recettes intérieurs (hors dons) réalisés comparés
aux recettes réelles budgétées (millions de Roupies)
20032004

20042005

20052006

20062007

20072008

20082009

juilletdéc.
2009

2010

2011

2012

Budget

33 576

35 313

38 595

42 303

47 556

57 558

29 156

64 166 67 495 73 902

Réalisé

32 976

35 576

38 730

41 847

52 767

59 436

30 001

63 488 66 879 71 396

Écart

-600

263

135

-456

5 211

1 878

845

-678

-616

-2506

% Écart

-1,8%

0,7%

0,3%

-1,1%

10,9%

3,3%

2,9%

-1,1%

-0,9%

-3,4%

Source : Statements of Budgetary Central Government Operations (MOfED), Historical Series
(Statistics Mauritius)

517. La comparaison des erreurs moyennes de prévision des recettes annuelles
(en valeur absolue et rapportés aux recettes budgétées) au cours des deux périodes
précédent l'introduction du CBMT7 (budgets de 2003-2004 à 2007-2008) et suivant
celle-ci (budgets de 2007-2008 à 2012) semble mettre en évidence une légère amélioration des projections, l'écart moyen diminuant de 0,68 points entre ces deux
périodes. Cette diminution est cependant fortement liée à l'anomalie enregistrée en
2007-2008, année pour laquelle la sous-estimation des recettes a été caractérisée par
un écart exceptionnel, de plus de sept points supérieur à tout écart observé au cours
des dix années revues8. En écartant l'année 2007-2008, le taux d'erreur des prévisions à un an - en valeur absolue - des revenus hors dons sur la période 2003-2007
s'élève à seulement 0,99 %, ce qui invalide l'hypothèse d'une amélioration de la qualité de ces prévisions suite à la réforme budgétaire de 2008.
5. L'utilisation de ce périmètre permet de fournir une évaluation de la qualité des projections
selon un standard reconnu.
6. Cette précision est confirmée par le guide pratique pour la conduite d'évaluations selon le
cadre d'évaluation PEfA ; voir Secrétariat PEfA, Fieldguide for undertaking an assessment using the
PEFA performance measurement framework, Washington D.C., 2012, p. 32.
7. Le CBMT intègre les prévisions à moyen terme des recettes et des dépenses, alors que le
CDMT se concentre sur les seules dépenses.
8. Cette erreur de prévision peut s'expliquer d'une part par un recouvrement plus élevé
qu'attendu de dettes fiscales en souffrance, et d'autre part par une sous-estimation des effets de la
réforme fiscale de 2006 par les autorités. En effet, l'allégement du taux d'imposition sur les sociétés (de
22,5 % à 15 %), conjugué à une opération de communication à destination des contribuables et des
efforts renforcés en matière de contrôle fiscal, ont eu un impact comportemental bien plus fort que
prévu (« unexpected behavioral response ») et ont entrainé une forte augmentation des recettes malgré
la baisse du taux nominal de l'impôt. ; voir fMI, Mauritius Public Expenditure and Financial
Accountability (PEFA) Assessment, op. cit., p. 24.

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