Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 177

LES MUTATIONS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

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dépenses de maintenance et d'investissement financier et non-financier au profit de toute autre catégorie de dépenses.
b) Une autonomie très large du ministère des finances dans l'autorisation
des virements
454. L'autonomie du ministère des finances dans la gestion des virements est
très importante et lui permet dans une large mesure d'échapper aux contraintes de
l'autorisation parlementaire. En effet, la règle du plafonnement des virements à 5 %
des crédits des programmes abondés ne s'applique qu'au pouvoir d'autorisation des
ministères dépensiers, mais pas au ministère des finances qui peut autoriser les
virements au-delà de cette limite. Il n'existe de fait aucun plafond légal pour les
virements effectués par le ministère des finances. Les ministères qui souhaitent procéder à des virements dépassant le plafond de 5 % peuvent ainsi transmettre une
demande au ministère des finances, accompagnée des éléments justificatifs et d'une
évaluation de l'impact attendu sur les résultats, mesurés par les indicateurs de performance non financière figurant dans le budget-programme58. Les règles encadrant les virements pour certaines catégories économiques de dépenses ne s'appliquent pas non plus au ministère des finances, en sa capacité de coordinateur de
la politique générale du Gouvernement. Le ministère des finances dispose donc en
pratique d'un pouvoir d'autorisation élargi qui s'apparente à une fongibilité quasi
absolue des crédits. L'Assemblée nationale ne détient qu'un pouvoir d'autorisation
a posteriori des dépenses effectuées par virement, et cela uniquement pour les programmes dont les dépenses réelles totales ont dépassé les crédits initiaux59.
3. L'exécution des dépenses imprévues
455. L'article 5-2 de la loi de finances et d'audit confie au ministre des finances
le pouvoir d'autoriser l'utilisation des crédits pour dépenses imprévues, qui font l'objet d'un programme spécifique placé sous la responsabilité du Secrétaire financier.
L'utilisation de ces crédits est réservée par la loi de finances et d'audit à trois cas, qui
correspondent à la création de nouveaux services non prévus dans le budget, la mise
en œuvre de services pour lesquels les crédits avaient été sous-estimés ou la survenance
de catastrophes naturelles ou d'autres urgences exigeant des dépenses exceptionnelles.
Si les ministères et départements peuvent soumettre au ministère des finances des
requêtes formelles pour accéder aux crédits pour dépenses imprévues, elles sont
cependant soumises à des justifications détaillées60.
B. LE SUIVI DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
456. Comme le rappelle le cadre méthodologique du PEfA, « le suivi de l'exécution du budget nécessite qu'une information régulière et dans les délais sur l'exécution du
budget soit disponible pour que le ministère des Finances (et le Gouvernement) puisse en
58. Les virements qui relèvent de leur pouvoir d'autorisation sont effectués directement par les
ministères dans le système comptable informatisé, tandis que ce sont les services du Comptable général qui
procèdent aux virements approuvés par le ministère des finances, sur réception d'un ordre de virement.
59. Si le ministre des finances doit déposer à l'Assemblée nationale, pour information de ses
membres, une copie des ordres de virement qu'il émet ainsi que ceux émis par les autres ministères et
départements, cette obligation n'entraîne cependant aucune décision de l'Assemblée. Les virements
effectués par le ministère des finances, même lorsqu'ils constituent un dépassement important des
crédits initiaux affectés aux programmes, ne sont ainsi pas soumis à l'autorisation préalable du Parlement.
60. Ministry of finance and Economic Empowerment, Financial Instructions N° 1 of 2008,
« Provision for Contingencies », République de Maurice, 18 août 2008.

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