Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 191

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LES MUTATIONS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

des résultats, plusieurs contraintes conduisent à limiter en pratique l'impact de ces
rapports. Une première limite de l'approche d'audit de performance menée par le
Bureau national de l'audit est liée à sa très faible couverture tant du point de vue du
périmètre des thèmes évalués que du volume des dépenses examinés.
Maurice : Rapports d'audits de performance publiés par le Bureau national
de l'audit (2010-2012)
Titre

Date de
publication

1

L'administration des pensions d'invalidité et le suivi médical des personnes
âgées

mars 2010

2

L'efficacité et l'efficience du programme de construction d'écoles

mars 2010

3

La collecte des arriérés de TVA

mars 2010

4

La mise au rebut des équipements informatiques dans le secteur public

juin 2011

5

L'efficacité et l'efficience de la gestion des usines de traitement des déchets
solides

juin 2011

6

La mise en œuvre des différents plans de développement du secteur de la
pêche.

juin 2012

7

La production et le développement du bétail dans l'administration (secteur
volaille)

juin 2012

8

Les achats d'équipements médicaux

juin 2012

9

Des services de véhicules avec chauffeurs devraient-ils être fournis dans les
ministères et les départements ?

juin 2012

10

L'atténuation des impacts de la déforestation

juin 2012

Source : Bureau national de l'audit.

Depuis le lancement de cette initiative en 2010, chaque année, seulement
trois à quatre politiques ou programmes font l'objet d'une évaluation de leur performance, alors que le budget de l'État comprend environ 130 programmes. Cette
faible couverture lacunaire est pour l'essentiel liée à la relative faiblesse des
moyens qui sont disponibles pour les audits de performance106.
490. Bien que ces évaluations de performance reposent sur une méthodologie bien établie, elles présentent certaines lacunes à la fois dans la conduite des
audits et dans l'analyse qui est menée. En premier lieu, ces évaluations ne bénéficient pas de la contribution de spécialistes extérieurs, alors que les auditeurs ne
disposent pas toujours d'une bonne connaissance des enjeux particuliers des politiques dont ils sont chargés d'évaluer la performance, ce qui constitue un reproche
récurrent de la part des administrations concernées. De plus, les rapports d'audits
de performance mettent en évidence une utilisation insuffisante de l'approche
comparative à l'échelle régionale ou mondiale. Enfin, l'impact des rapports de
106. Rapportés en nombre de jours-hommes, les évaluations de l'efficacité et de l'efficience de la
dépense publique ont ainsi mobilisé en 2012 environ treize fois moins de moyens que les audits de
régularité (2 325 jours-hommes pour les audits de performance contre 29 800 pour les contrôles
annuels classiques). De plus, seulement quatorze auditeurs, soit moins de 10 % des effectifs, avaient
bénéficié en 2012 et 2013 d'une formation à la méthodologie d'audits de performance adoptée en 2012
par le Bureau national de l'audit sur la base du manuel développé par l'AfROSAI ; voir National
Audit Office, Activity and Performance Report for the Period 1 January 2012-31  Décembre 2012,
op. cit., p. 28-29.
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