Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 157

LES MUTATIONS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

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§ 1. LE PROCESSUS D'ADOPTION DU BUDGET
392. Tandis que les étapes de la procédure d'adoption du budget par l'Assemblée nationale sont clairement définies par le cadre légal et réglementaire,
l'examen parlementaire du budget est affaibli par un calendrier très contraint et
les carences des moyens accordés aux députés (A). Les limites fortes qui pèsent
sur le droit d'amendement parlementaire réduisent considérablement le pouvoir
d'influence de l'Assemblée nationale sur le budget (B).
A. L'EXAMEN ET LE VOTE DU BUDGET
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Si l'examen parlementaire des crédits permet des débats sur les dépenses de
chaque programme budgétaire (1), il est cependant fortement affaibli par des
contraintes de calendrier et de moyens (2).
1. Les étapes de la procédure d'adoption du budget
393. Suite à la révision du 22 mai 2008, l'article 73.1 du règlement de
l'Assemblée nationale établit que les dépenses sont autorisées par programmes.
Les détails de ces dépenses doivent être transmis à l'Assemblée avec le projet de
budget (« Appropriation Bill »). Le dépôt du projet de budget à l'Assemblée
nationale coïncide avec le prononcé par le ministre des finances du discours du
budget5 devant les parlementaires, à l'issue duquel l'article 73.2 du règlement de
l'Assemblée nationale un premier débat budgétaire se concentre sur les principes
généraux de la politique du Gouvernement, tels qu'indiqués par les orientations
du projet de budget6.
a) L'examen du projet de budget
394. L'examen détaillé du projet de budget par les parlementaires s'effectue au
cours de l'étape suivante du processus d'autorisation du budget, dans le cadre du
comité des dépenses (« Committee of Supply ») de l'Assemblée nationale7. Ce
comité procède à l'examen des lignes de crédits attachés à chaque programme et
sous-programme. Les ministres sont invités à répondre devant le comité aux questions des parlementaires portant sur les crédits de leurs ministères. Les observations
du rapport annuel du Directeur de l'audit portant sur l'exercice budgétaire de l'année précédente sont utilisées par les parlementaires pour analyser et interroger les
propositions de dépenses de l'année suivante. Le comité des dépenses se prononce
sur le budget de chaque programme, et peut proposer des réductions de crédit8.
b) Le vote et la promulgation de la loi de finances (« Appropriation Act »)
395. Après le vote de la loi de finances (« Appropriation Bill »), son entrée
en vigueur nécessite sa promulgation par le président de l'Assemblée nationale.
Les mesures fiscales font l'objet d'une autorisation séparée, par l'adoption d'une
résolution financière (« financial Resolution ») ou d'une « loi de finances »
(« finance Bill »). Depuis le budget 2012 le discours du budget comporte en
5. Celui-ci représente formellement la deuxième lecture du projet de budget.
6. Règlement de l'Assemblée nationale, article 73.2.
7. Ibid., article 73.4.
8. Ibid., article 72.6.

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