Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne - 207

L'IMPACT DU CADRE DE DÉPENSES À MOYEN TERME SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE

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2009 portant sur 57 pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et d'OCDE pour lesquels une évaluation PEfA était disponible14. Cette étude faisait apparaître un score
moyen équivalent à une note B+ pour les pays étudiés15. La performance de Maurice
en matière de crédibilité des projections de recettes est donc seulement légèrement
supérieure à la moyenne des autres pays évalués. Deuxièmement, la tendance récente
et progressive à une surestimation des recettes observée depuis 2009 a conduit Maurice à dépasser en 2012 le plafond de 3 % de surestimation des recettes fixé par le cadre
PEfA pour attribuer le score maximal à l'évaluation des prévisions de recettes. Il y a
donc un risque que la performance de Maurice en matière de projections de recettes
se dégrade si cette tendance se confirme.
3. Le pilotage des recettes issues des fonds extrabudgétaires
525. Le risque de légère surestimation des revenus, qui s'est élevée à respectivement 0,40 % et 0,30 % du PIB en 2011 et 2012, a pu être considéré comme fiscalement
acceptable par les autorités du point de vue de la maîtrise des comptes publics, dans
la mesure où ces écarts restent nettement inférieurs à la surestimation récurrente des
dépenses. De plus, ce risque est en partie sous contrôle grâce à la marge de manœuvre
dont disposent les autorités pour accroître en cas de besoin les recettes en procédant
au transfert de liquidités accumulées auprès des fonds spéciaux.
a) Les recettes en provenance des fonds extrabudgétaires
526. En effet, les virements du Gouvernement central vers les fonds spéciaux
sont enregistrés comme des subventions (« grants ») qui impactent les dépenses
figurant dans le budget et dans le tableau des opérations financières du Gouvernement central, tandis que les opérations de transferts des liquidités de ces fonds
vers les administrations budgétaires centrales sont enregistrées dans la catégorie
des « recettes diverses » dans le budget. La part des transferts au fonds consolidé
dans les décaissements des fonds extrabudgétaires varie ainsi en fonction des
besoins du Gouvernement central ; alors que ces transferts étaient nuls jusqu'en
2009, ils ont représenté en  2010 et  2011 plus d'un tiers des décaissements des
fonds spéciaux. Depuis la création des fonds spéciaux jusqu'au 31 décembre 2012,
le montant cumulé16 des transferts de liquidités en provenance de ces fonds vers le
fonds consolidé du Gouvernement central a représenté près d'un quart (23,1 %)
de leurs décaissements17, ce qui met en évidence pour ces fonds spéciaux une fonction d'instrument extrabudgétaire de pilotage multi-annuel des recettes et par
conséquent du déficit budgétaire.
14. P.  DE RENZIO, "Taking Stock : What do PEFA Assessments tell us about PFM systems
across countries ?", Working Paper 302, Overseas Development Institute, Londres, 2009, p. 17.
15. Le fait que cette étude porte sur des projections et des réalisations de recettes antérieures aux
effets de la crise financière et économique de 2008 doit cependant être souligné.
16. Il n'a pas été possible d'utiliser les montants réels et audités publiés dans les rapports annuels
du Trésor, car ceux-ci ne comprennent pas les données d'exécution de l'un des fonds spéciaux, le Road
Decongestion Programme fund, qui a été établi par l'article  20 du « Mauritius Land Transport
Authority Act 2009 » pour le financement de six projets d'infrastructure routière. Ce fonds n'est pas
inclus dans la liste des fonds spéciaux figurant dans l'annexe (« Schedule - Section 2 ») du finance
and Audit Act de 1982 et par conséquent ne figure pas dans la déclaration des fonds spéciaux déposés
auprès du Trésor, qui est une composante obligatoire des comptes annuels publiés par le Trésor
(« Statement of Special funds deposited with the Accountant-General »).
17. Ce ratio est issu des projections à fin 2012 publiées le budget programme 2013-2015 ; voir
Ministry of finance and Economic Development, Programme-Based Budget Estimates 2013 and
Indicative Estimates 2014 and 2015, République de Maurice, novembre 2012, p. 688.
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