Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 17

CHAPITRE 1 - L'ASSOCIÉ D'UNE STRUCTURE PATRIMONIALE
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A. L'apport de numéraire
5. Origine des fonds. L'apport de numéraire se présente, a priori, comme le plus simple. En matière
patrimoniale, on prendra cependant garde à bien tracer l'origine des fonds avec lesquels un époux
marié sous un régime de communauté a pu souscrire des parts d'une société civile. En effet, il a été
jugé que, faute de déclaration de remploi, les parts sociales souscrites ou acquises au moyen du prix
de vente d'un bien propre par une personne mariée sous le régime de la communauté, n'avaient pas
la qualité de biens propres mais de biens communs faute de subrogation. Pour qu'il en soit autrement,
il est nécessaire que les époux se mettent d'accord expressément quant à l'origine des fonds avec
lesquels les parts sociales vont être souscrites par l'un des époux6
.
6. Souscription/libération. L'apport en numéraire permet aussi de bien distinguer les notions juridiques
de souscription et de libération. En effet, alors que la souscription peut s'analyser comme la
promesse faite par une personne de mettre à la disposition d'une société une certaine somme
d'argent, la libération consiste à mettre effectivement tout ou partie de cette somme à la disposition
de la société. Or, il est permis aux apporteurs de numéraire de ne pas libérer l'intégralité des sommes
qu'ils ont souscrit.
Ainsi, dans les sociétés dites de personnes (SNC et surtout société civile) c'est aux statuts qu'il revient
d'organiser la libération des fonds promis ; ainsi, par exemple, les statuts d'une société civile peuventils
prévoir que les apports en numéraire seront d'un montant total de 50 000 € mais autoriser les associés,
ou certains d'entre eux seulement, à ne libérer que le quart de cette somme au jour de la constitution
de la société, le reliquat devant être versé ultérieurement, selon les précisions statutaires.
Dans les SARL et les sociétés par actions, cette opportunité de dissocier souscription et libération
existe également mais est strictement encadrée :
- ainsi, dans les SARL, les associés sont tenus de libérer au jour de la souscription une somme
correspondant au moins au cinquième du montant des apports en numéraire, la libération du
surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de
cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS (C. com., art. L. 223-7, al. 1) ;
- dans les sociétés par actions, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la
moitié au moins de leur valeur nominale et la libération du surplus doit intervenir, en une ou
plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai
qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés (C. com., art. L. 225-3). Cette facilité permet à l'associé de bénéficier
d'une sorte de crédit de la part de la société lui permettant, selon le cas, soit de ne pas retirer de
fonds d'autres supports d'investissements qui ne seraient pas encore parvenus à échéance, soit de
réaliser momentanément d'autres opérations financières avec les fonds promis mais non encore
libérés.
Ces aménagements sont d'autant plus intéressants que la libération du surplus peut se réaliser par voie
de compensation avec des sommes que la société viendrait à devoir à l'associé (par exemple, une
créance de dividendes). Relevons néanmoins, que ce jeu de la compensation programmée de la fraction
non libérée de l'apport en numéraire peut se trouver fortement perturbé en cas de procédure
collective ; en effet, d'une part, le jugement d'ouverture de cette procédure rend immédiatement
6. Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, nº 13-24546.

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