Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 150

Instruments de crédit et de paiement

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Doc. 2. Com. 12 décembre 2006, n° 05-18347, Bull. n° 242
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en
dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque
populaire Centre Atlantique (la Banque populaire) a réglé à son bénéficiaire un chèque de
3 201,42 Ä que sa cliente, Mme X..., avait émis sur
le compte dont elle était titulaire dans ses livres ;
qu'ayant cependant omis d'inscrire immédiatement ce débit en compte et la régularisation à
laquelle elle avait procédé le 10 octobre 2003
ayant été contestée par Mme X..., la banque a
fait assigner l'intéressée en paiement de la somme
litigieuse ;
Attendu que pour rejeter cette demande,
le jugement retient que l'action est régie par

l'article L. 131-59 du « Code de commerce »
stipulant que les actions du porteur contre les
endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent
par six mois à partir de l'expiration du délai de
présentation qui est de huit jours de sorte qu'elle
est prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la
Banque populaire fondait son action sur le droit
commun née de sa relation contractuelle avec
Mme X... et qu'à supposer prescrites ses actions
cambiaires, elle pouvait encore exercer contre
cette dernière l'action en recouvrement de la
créance à l'égard de laquelle elle était subrogée
après en avoir payé le montant, le tribunal a violé
les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE...

Doc. 3. Com. 19 juin 2012, n° 11-17061, Bull. n° 124
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,
17 février 2011), que, le 3 mars 2006, M. C., gérant
de la société le Bistrot des clercs (la société), a
remis à l'encaissement sur le compte de la société
dans les livres de la Banque populaire des Alpes
(la banque) un chèque de 32 000 euros tiré par
la société M. C développement dont M. C. était
également le gérant ; que, le même jour, la banque
a inscrit son montant sur un compte d'attente,
après avoir été avisée qu'il était dépourvu de
provision et a rejeté deux chèques émis par la
société, dont le montant cumulé ajouté au découvert existant, excédait l'autorisation de découvert ;
que la banque ayant assigné la société en paiement du solde du compte courant, cette dernière,
sans contester le montant réclamé, a reproché à
celle-ci de lui avoir causé un préjudice en n'ayant
pas inscrit le montant du chèque de 32 000 euros
sur son compte courant ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts
et de l'avoir condamnée à payer à la banque la

somme de 31 525,08 euros avec intérêts au taux
légal à compter du 17 novembre 2006, alors, selon
le moyen ;
1°/ que l'objet du litige est déterminé par
les prétentions respectives des parties ; qu'en
l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que
le 3 mars 2006, le compte courant de la société
présentait un solde débiteur autorisé, son montant
étant de l'ordre de 43 334,74 euros pour une autorisation de 50 000 euros ; qu'en conséquence, si
la banque n'avait pas refusé d'inscrire provisoirement le chèque de 32 000 euros au crédit de la
société, les chèques émis par elle pour un montant
cumulé de 31 681 euros auraient pu être payés ;
que dès lors, en affirmant, pour rejeter le préjudice de perte de chance d'échapper aux pénalités,
commissions et frais consécutifs au rejet du ou
des chèques rejetés, que les deux chèques rejetés
le 3 mars 2006 par la banque ne pouvaient qu'être
rejetés, dans la mesure où il n'aurait été pas
contesté qu'à cette date, l'autorisation de découvert était largement dépassée, la cour d'appel, qui
a ignoré que les parties s'accordaient sur le fait
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