Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 93

Sujet 9 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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A. Bordereau n° 1 : Omission de la date
La créance n'est pas contestée. Le débiteur peut-il refuser de payer la banque
cessionnaire ? Puisqu'il ne semble pas disposer d'exception relative à l'existence de sa dette, il peut se fonder sur une anomalie purement formelle du titre
(v. R. Bonhomme, op. cit., n° 265 et s.). En effet, le législateur a voulu que l'acte de
cession de créances professionnelles soit un document formel contenant un certain
nombre de mentions obligatoires. L'article L. 313-23 du Code monétaire et financier
énumère ces mentions (dénomination du titre, référence aux articles du code, désignation de l'établissement cessionnaire et individualisation des créances cédées). Et
il est clairement et sévèrement jugé que le document qui s'écarte un tant soit peu des
mentions prévues par la loi ne vaut pas comme bordereau Dailly (c'est le cas de celui
qui comporte la dénomination « acte de cession de créance Dailly » au lieu d'« acte
de cession d'une créance professionnelle » : Com. 11 juill. 2000, Bull. n° 141 ; D. aff.
2000. J. 339, obs. Lienhard ; ou de celui qui au lieu de comporter la dénomination
sociale de l'établissement de crédit cessionnaire n'indique qu'une agence du groupe
bancaire, alors même qu'aucune confusion n'est possible : Com. 23 oct. 2001, LPA
4 déc. 2001. 9 ; D. 2001. 3430, obs. Lienhard ; Bull. n° 172 ; RTD com. 2002. 141).
Or, dans ce bordereau, l'une d'elles est absente, c'est la date. La nullité du titre en
découle-t-elle et quelles en seront les incidences entre les parties et vis-à-vis des
tiers ?

1. Principe de solution
Parmi les mentions exigées par l'article L. 313-23 alinéa 3 on ne trouve pas la date
qui, pourtant, aux termes de l'article L. 313-25 alinéa 2, doit être apposée sur le
bordereau par le cessionnaire lui-même. Un acte de cession non daté est-il conforme
aux exigences du texte ? Certes, la loi n'a prévu aucune sanction de l'omission de
cette mention ; cependant, ainsi que le prévoit l'article L. 313-27, « La cession...
prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le
bordereau » : l'opération ne produira donc d'effet qu'à partir de cette date et l'on peut
en déduire qu'un acte de cession ne comportant aucune date est dépourvu d'effet,
tant à l'égard des tiers qu'entre les parties (dans ce sens, par ex., Cabrillac, obs.
RTD com. 1994. 535). La jurisprudence du fond fluctuait entre sévérité, en annulant
la cession (Nîmes, 23 mai 1991, RDBF 1992. 57, obs. Crédot et Gérard ; RTD com.
1992. 430, obs. Cabrillac et Teyssié) et indulgence, déclarant la cession non datée
seulement inopposable aux tiers (T. com. Lyon, 19 juin 1991, Banque 1992. 100,
obs. Rives-Lange ; RTD com. 1992. 430, obs. Cabrillac et Teyssié). La chambre
commerciale de la Cour de cassation a mis fin à ces incertitudes en adoptant la
solution dans la logique du texte : en l'absence de date, tous les effets de la cession
sont suspendus, aussi bien entre les parties qu'à l'égard des tiers et la banque ne
peut donc se fonder sur ce titre pour réclamer le paiement de la créance au débiteur cédé (Com. 7 mars 1995, banque/BGSL, Bull. n° 66 ; RTD com. 1995. 632, obs.
Cabrillac ; déjà dans ce sens, Com. 7 déc. 1993, Bull. n° 448).

2. Portée de la solution
Cette règle a-t-elle une portée absolue ou les parties sont-elles autorisées à prouver
la date par des moyens externes au bordereau ? On pourrait l'admettre en partant
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