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Sujet 6 * La lettre de change

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position de l'avaliseur du tireur ? Doit-on toujours considérer que son engagement
est « l'accessoire » de celui du débiteur principal (en l'occurrence le tireur), auquel
cas l'exception du défaut de provision lui serait opposable comme elle l'est dans les
rapports tireur/tiré ? Ou bien, la subrogation confère-t-elle à l'avaliseur les droits et
prérogatives du porteur ? L'article L. 511-21 alinéa 9 du Code de commerce autorise
cette dernière interprétation et la jurisprudence considère qu'après avoir payé, donc
dans l'exercice de ses actions récursoires, l'avaliseur est titulaire d'un « droit propre
et personnel » et se trouve alors dans la position d'un tiers porteur de bonne foi. Il
ne peut pas se voir opposer par le tiré accepteur les exceptions que celui-ci aurait
pu opposer à tout autre signataire (Com. 23 nov. 1959, Doc. 3 ; la jurisprudence
antérieure à la Convention de Genève expliquait cette règle par la subrogation de
l'avaliste dans les droits du porteur désintéressé, lui-même bénéficiaire de l'inopposabilité des exceptions) (v. R. Bonhomme, op. cit., n° 210).
Remarque : Les règles de fond applicables à l'avaliste du tiré sont les mêmes que
celles que nous venons d'exposer, et leur application ne mérite que peu de développements. En effet, l'avaliste du tiré ne dispose d'action récursoire qu'à l'encontre
du débiteur garanti, le tiré accepteur. Ce dernier n'a lui-même aucun garant au titre
de la lettre de change et le recours subrogatoire de l'avaliseur est sans objet.

Suggestions de lecture
E. Bazin, « À propos de l'aval de la lettre de change sans indication du nom du débiteur garanti », Rev. Huissiers 1994. 671.
A. Besson, « L'aval sans indication du débiteur garanti », RTD com. 1960. 493.
J. calvo, « L'aval anonyme des lettres de change », LPA 28 déc. 1990. 6.
D. giBirila, « De la difficulté de combiner les règles propres de l'aval et celles du droit
commun du cautionnement », LPA 7 juin 1996. 24.
F. goré, « L'aval de la lettre de change sans indication du débiteur garanti », D. 1957.
chron. 105.
J. issa-sayegh, « Bilan de l'interprétation jurisprudentielle de l'article 130 al. 6 du Code
de commerce », JCP G 1975. I. 2726.
N. montout-roussy, « La situation juridique ambiguë du donneur d'aval », D. 1974.
chron. 197.
O. salati, « Les effets du jugement de condamnation à paiement en cas de co-avalistes d'un billet à ordre (Com. 1er juin 1999) », LPA 17 mars 2000.

Documents
Doc. 1.

Com. 30 juin 1998, n° 96-15825, Bull. n° 211 ; RTD com. 1998. 896, obs. M. Cabrillac ;
JCP E 1995 1452, n. T. Bonneau.

Doc. 2.

Com. 1er décembre 1970, n° 69-12633, Bull. n° 326.



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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