Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 193

Sujet 18 * La carte bancaire

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(C. pén., art. 313-1). Or à l'examen des faits, on constate qu'il manque toujours un
élément de la définition légale de l'infraction. Par exemple, il ne peut y avoir vol de
billets car ils ont été remis « volontairement » par la machine au demandeur (bien
que l'on puisse ici douter de l'existence d'une volonté), c'est-à-dire sans contrainte ;
pas davantage d'abus de confiance car il n'existe, à l'origine du détournement,
aucune remise des billets à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire
un usage déterminé ; l'escroquerie est absente, enfin, car aucune manœuvre n'a
trompé personne sur l'existence d'un crédit du titulaire.
Quelques arrêts, au fond, ont retenu la qualification de vol (Lyon, 20 avr. 1982,
D. 1982. 538, n. Sousi-Roubi ; Rev. sc. crim. 1983. 91, obs. Bouzat), mais d'autres
ont écarté toute incrimination du retrait abusif (comme Angers, 4 févr. 1982, D. 1982.
312, n. Sousi-Roubi ; Rev. sc. crim. 1982. 619, obs. Bouzat). La Cour de cassation
a clairement pris position dans ce dernier sens en affirmant que les faits concernés
consistent seulement en « l'inobservation d'une obligation contractuelle et n'entrant
dans les prévisions d'aucun texte répressif » (Crim. 24 nov. 1983, Bull. n° 315 ;
RTD com. 1984. 326, obs. Cabrillac et Teyssié, 533, obs. Bouzat ; D. 1984. 465,
n. Lucas de Leyssac ; JCP G 1985. II. 20450, n. Croze ; v. Corlay, « Réflexions sur
les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol », JCP G
1984. I. 3160).
M. BRADY ne risque donc aucune sanction pénale.

B. Responsabilité civile ?
Elle est plus évidente. C'est une responsabilité contractuelle. Le contrat d'adhésion
à la carte bancaire oblige le titulaire à ne pas retirer de sommes au-delà des disponibilités de son compte. L'ordonnance de 2009 (citée supra) met systématiquement
à la charge du titulaire de l'instrument de paiement, et c'est la moindre des choses,
les opérations résultant d'une fraude de sa part. Par exemple, l'article L. 133-19 IV du
Code monétaire et financier qui en est issu, dispose : « Le payeur supporte toutes les
pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes
résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16
et L. 133-17 ».
Le titulaire doit bien évidemment rembourser la banque ; en outre, il risque d'en
perdre la confiance et la banque pourrait alors utiliser le droit stipulé dans la convention et que lui confère l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier (issu du décret
du 29 juillet 2009), de « bloquer » l'instrument de paiement pour l'une des causes
légitimes énumérées, comme l'utilisation frauduleuse ou le risque que le titulaire soit
dans l'incapacité d'honorer ses paiements. C'est probablement la sanction la plus
efficace contre le titulaire et qui met l'émetteur à l'abri d'abus futurs. Cependant, la
banque n'est pas obligée de l'appliquer rigoureusement et si M. BRADY ne s'est
rendu coupable que d'une simple négligence dans la vérification préalable de l'état
de son solde, il pourra probablement négocier une suspension de la sanction, sous
réserve de récidive.
Remarque : Si le retrait était le fait d'un voleur, la responsabilité du titulaire pourrait quand même
être engagée dans les conditions que nous allons étudier à propos des paiements (v. infra, II).
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