Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 214

Instruments de crédit et de paiement

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l'opération et qu'il soit mis fin à l'abonnement ; que, les prélèvements s'étant poursuivis,
M. X... a recherché la responsabilité de la banque ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement retient que, s'il est pas
contestable que M. X... pensait avoir acheté un titre unique de musique, et en avoir réglé le
prix, il résulte des pièces produites par les parties, notamment les conditions générales de
souscription à MusicMe, que l'achat isolé d'un titre de musique n'était pas envisageable,
cet achat s'inscrivant dans une formule à la carte qui obligeait nécessairement l'acheteur à
commander d'autres titres jusqu'au plafond de la formule choisie ; qu'il relève encore que
M. X... s'est manifestement trompé et qu'il ne peut contester a posteriori son engagement
de paiement, qui est irrévocable ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, dès lors qu'elle avait relevé
que la carte avait été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, si la
contestation formulée par le titulaire de la carte ne valait pas révocation pour l'avenir du
mandat ainsi donné, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE...

CORRIGÉ
L'utilisation trop rapide du paiement par carte bancaire sur internet conduit à des
erreurs que le client peut être tenté d'imputer à sa banque ; la banque, pour sa part,
se doit d'obéir aux ordres de paiement de son client ; mais qu'en est-il des contreordres ? Ce sont ces questions que vont poser les circonstances de l'affaire jugée
par la chambre commerciale le 27 mars 2012.
Une personne avait commandé, sur un site de musique en ligne, un titre, pour
0,99 euro, sans comprendre qu'elle s'engageait, en réalité, pour un abonnement
de plusieurs mois à 9,99 euros par mois, montant dont elle donnait, par erreur, l'autorisation de prélèvement au vendeur en communiquant les données de sa carte
bancaire. S'apercevant du débit mensuel de son compte, le client demandait à la
banque de ne plus opérer les prélèvements ; celle-ci lui proposait alors de faire
opposition sur sa carte, ce qu'il refusait, exigeant que son compte soit recrédité
des montants prélevés. Faute de remboursement, il engageait une action en justice
contre la banque. Mais le juge de proximité, saisi du litige, refusait de lui faire droit,
au motif que l'achat isolé d'un titre unique n'était pas possible sur ce site, et que
l'ordre de paiement par carte était donc irrévocable.
Le pourvoi du client repose sur un moyen à trois branches, chacune posant un
problème différent : la première interroge sur l'utilisation frauduleuse de la carte
relevant de l'article L. 132-4 ancien du Code monétaire et financier, la deuxième
sur l'application de la loi dans le temps, et la dernière sur l'existence du mandat
de prélèvement. La Cour de cassation répond que la juridiction de proximité devait
rechercher « dès lors qu'elle avait relevé que la carte avait été utilisée pour souscrire
un abonnement payable mensuellement, si la contestation par le titulaire de la carte
ne valait pas révocation pour l'avenir du mandat ainsi donné ». La solution supposait,

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