Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 32

Instruments de crédit et de paiement

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2. Le porteur, quant à lui, s'appuiera sur l'apparente régularité du titre lorsqu'il l'a
pris à l'escompte. Les articles L. 511-12 et L. 511-19 du Code de commerce lui
permettent, en effet, d'ignorer les exceptions qui pouvaient exister dans les rapports
entre le tiré et les autres signataires du titre. Il doit seulement vérifier que le titre
contient toutes les mentions obligatoires quand il en prend possession.

B. La combinaison des principes
La régularisation de la traite est-elle autorisée ? L'un des protagonistes (dans notre
cas, le tireur juste avant l'escompte) peut-il valablement compléter le titre en ajoutant
les mentions qui font défaut ? Et si c'est le cas, cette régularisation est-elle opposable
au débiteur cambiaire (tiré accepteur) ?

1. L'admission de la régularisation
Le problème est le suivant : l'article L. 511-1 du Code de commerce. exige-t-il que la
lettre de change soit complète dès sa création ou permet-il que certaines mentions
soient apposées par la suite ? La Cour de cassation a jugé, à plusieurs reprises,
que la régularité du titre ne s'apprécie pas au jour de l'émission mais au jour de la
présentation au paiement (dans ce sens, Com. 19 oct. 1965, D. 1966. J. 25 ; Banque
1966. 51, obs. Marin ; RTD com. 1966. 88, obs. Becqué et Cabrillac ; la jurisprudence
est constante). Par conséquent, et contrairement au droit commun de la nullité, on
peut admettre une validation tardive de l'effet par la régularisation.

2. L'opposabilité de la régularisation
a) Entre les parties qui se sont entendues sur la possibilité de régulariser le titre après
son émission, la régularisation a pleine efficacité si elle est conforme à leur accord.
À l'inverse, si le débiteur cambiaire (le tiré accepteur dans notre cas) constate que
son cocontractant (le tireur) n'a pas respecté leur convention, il pourra refuser de le
payer (dans ce sens, Com. 22 oct. 1977, Bull. n° 274 ; en l'espèce il y avait même
abus de blanc-seing condamné, alors, au pénal). Notre cas ne nous permet pas de
penser que le tireur a abusé du blanc-seing du tiré ; d'ailleurs cette situation correspond à une pratique courante qui consiste à faire signer au tiré un effet incomplet
pour formaliser au plus vite son engagement, effet que le tireur utilisera par la suite
s'il a besoin de mobiliser sa créance ou, plus simplement, pour charger sa banque
de procéder à l'encaissement de la créance. La Cour de cassation en a déjà tiré les
conséquences à propos d'une lettre sur laquelle le tireur n'avait apposé sa signature
qu'en tant qu'endosseur : il manquait donc la signature du tireur en tant que tel et
la Cour a requalifié la lettre de change incomplète en billet à ordre, parce que l'on
trouvait sur le titre toutes les mentions exigées par l'article L. 512-1 du Code de
commerce ; ces mentions sont proches de celles exigées de la traite, la clause à
ordre, préimprimée sur les traites normalisées, permettant de pallier l'absence de
dénomination adéquate du billet à ordre (art. L. 512-1-I. 1°) (Com. 23 janv. 2007,
Doc. 1 ; v. aussi Com. 16 juin 2009, n° 08-14589).
b) Au profit du porteur, tiers à la régularisation, la jurisprudence fait prévaloir l'apparence sur la réalité. Elle protège le porteur en posant la présomption de son ignorance
de la régularisation. Le porteur a pu valablement se fier à l'aspect formel du titre et on
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