Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 120

120 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

l'arrêt du 6 mars 1876. Quels contrats de la pratique notariale sont-ils immédiatement concernés par le changement radical d'orientation en 2016 ?
Essentiellement, nous semble-t-il, les cessions de droits sociaux en ce qu'ils
sont, bien souvent, des contrats à étapes ou à exécution différée15. Également les contrats de construction, variétés de contrats d'entreprise. Encore
que les textes, plutôt favorables aux intérêts du maître d'ouvrage, marquent
une faveur pour un prix convenu, ce qui évoque un caractère de fixité, et
une prise en charge par le professionnel de l'aléa du renchérissement des
coûts16. L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de
plan dispose que le prix convenu est forfaitaire et définitif sous réserve de
sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11. Ce dernier encadre les modalités de la variation et laisse peu
de choix aux parties nonobstant l'allusion à leur « commun accord ». Moins
certainement se trouvent affectés par la nouveauté les ventes immobilières
et les baux dont le régime spécial précise et encadre les modalités de détermination et d'adaptation du prix, avec néanmoins des hésitations, d'abord
pour les opérations complexes indissociablement liées à l'écoulement du
temps, à la réalisation de séquences liées à l'édification du bâtiment et à
des coûts de production, telles les ventes d'immeubles à construire et les
ventes d'immeubles à rénover, ensuite, pour les contrats à périodes successives comme les baux commerciaux17.
Comme leurs clients, acteurs de la vie contractuelle, les notaires, qui ressentent eux-mêmes directement une privation de la stabilité de leur environnement, sont confrontés à une nouvelle perception du temps où nous
sommes : les situations juridiques voient leur évolution, ou leur extinction,
dépendre d'éléments extérieurs incertains, dans un mouvement en profondeur qui renouvelle la relation des faits et du droit et la mesure de la durée
par les juristes.

15. V. l'article préc. de M. H. Le Nabasque.
16. V. M. Mekki, Réforme des contrats et des obligations : l'imprévision, JCP N 2016, Act. 155,
p. 6.
17. M. J. Monéger envisage l'impact du dispositif au regard du coût engendré par la mise en
conformité des locaux découlant de l'évolution des normes de protection ou d'accessibilité
et suggère aux parties de ne pas renoncer, les yeux fermés, à la protection accordée par l'article 1195 nouveau du Code civil, Chronique baux commerciaux, JCP N, 2016, 1308, nº 3.

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