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216 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir
de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la
demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux
conditions qu'il fixe ».
« Article 1222, alinéa premier :
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût
raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ».
« Article 1223 :
Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix
dans les meilleurs délais ».
Les parties renoncent au surplus à la mise en œuvre des articles 1224 et
1230 du Code civil et au prononcé de la résolution du présent contrat par
un autre moyen que la délivrance d'une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée.
4. CADUCITÉ
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire des dispositions de
l'article 1186 du Code civil qui disposent :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats
dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour
lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante
du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est
invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a
donné son consentement ».
Les parties déclarent que l'exécution du présent contrat n'est pas dépendant de l'exécution d'un autre contrat.
Le présent contrat est seulement conditionné par l'exécution des conditions qui y sont stipulées.
Dans ces conditions, les parties renoncent à la caducité prévue à l'article
1186 alinéa 2 du Code civil.
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