Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 102

102 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
267. Médiateur. Il en est de même pour les qualités demandées au médiateur pour
exercer : « Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence
» (CJA, art. L. 213-2, al. 1er
). Par ailleurs, la personne physique qui assure la
mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la
qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le
cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation (CJA,
art. R. 213-3).
268. Confidentialité. Enfin, la coïncidence est parfaite avec les dispositions judiciaires
s'agissant du principe de confidentialité, de ses exceptions et de ses conséquences
probatoires : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe
de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au
cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites
dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties »
(CJA, art. L. 213-2, al. 2).
Il est fait exception à ce principe dans deux circonstances :
- premièrement, la confidentialité est écartée en présence de raisons impérieuses
d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou
àl'intégrité physique ou psychologique d'une personne (CJA, art. L. 213-2, al. 3, b) ;
- deuxièmement, les éléments perdent leur caractère confidentiel lorsque la révélation
de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est
nécessaire pour sa mise en œuvre (CJA, art. L. 213-2, al. 3, b).
Le même respect est dû aux règles de l'ordre public. Ainsi l'accord auquel parviennent
les parties ne peut-il porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition
(CJA, art. L. 213-3).
Ces principes sont communs à la médiation administrative à l'initiative des parties et à
l'initiative du juge.
269. Objet de la médiation administrative. La médiation porte sur tout ou partie
d'un litige (CJA, art. R. 213-1).
270. Exécution de la mission de médiation. La médiation peut être confiée à une
personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une
personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui
assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission (CJA,
art. R. 213-2).
Le Code de justice administrative édicte les rôles du juge et du médiateur dans la procédure
de médiation administrative à l'initiative du juge.
A - Rôle du juge dans la procédure de médiation
administrative à l'initiative du juge
271. Juge administratif. La médiation peut être ordonnée par les tribunaux administratifs
et les cours administratives d'appel ainsi que par le Conseil d'État, qui organisent
le déroulement de la médiation et fixent également la rétribution du médiateur.
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