Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 86

86 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
2. Organisation de la médiation
198. Durée de la médiation. La durée de la mission de médiation est fixée par le
juge (L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-3, al. 1er
). La durée initiale de la médiation ne
peut excéder 3 mois. Le décret du 25 février 2022 a ajouté un point de départ à cette
durée. Ainsi, la durée initiale ne peut excéder 3 mois « à compter du jour où la provision
à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce
dernier ». Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la
demande du médiateur (CPC, art. 131-3). Le juge peut toutefois renouveler la mission
de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé,
d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie (L. nº 95-125, 8 févr. 1995,
art. 22-3, al. 2).
Ces conditions de détermination de la durée de la médiation ne sont pas applicables
lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale (L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-3, al. 3).
199. Contenu de l'ordonnance de médiation. La décision qui ordonne une médiation
mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa
mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience (CPC,
art. 131-6, al. 1er
). La décision fixe également le montant de la provision mentionnée
àl'article 131-3 du Code de procédure civile à un niveau aussi proche que possible
de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne
procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs
parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera
le versement (CPC, nouv. art. 131-6, al. 2, issu de D. nº 2022-245, préc.).
200. Notification de l'ordonnance de médiation. Dès le prononcé de la décision
désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple
aux parties et au médiateur (CPC, art. 131-7, al. 1er
). Le médiateur fait savoir au juge
ses disponibilités.
201. Voies de recours. Précédemment, l'article 131-15 du Code de procédure civile
énonçait que la décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin
n'était pas susceptible d'appel (CPC, anc. art. 131-15). Sur ce fondement, la jurisprudence
faisait obstacle. Il avait ainsi été jugé que l'ordonnance de médiation n'était
pas non plus susceptible de pourvoi en cassation14
. Il en est de même pour la réouverture
des débats afin de recueillir l'accord des parties sur la mise en œuvre d'une
médiation15
.L'absence de voie de recours contre l'ordonnance organisant la médiation
judiciaire reposait sur sa nature juridique. Par souci de clarté, l'article 131-15 du Code
de procédure civile a été réécrit. Dans sa version issue du décret du 25 février 2022, il
est désormais prévu que « la décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y
mettant fin est une mesure d'administration judiciaire. » La décision d'injonction est
également une mesure d'administration judiciaire.
--
14. Cass. 1re
civ., 7 déc. 2005 : Bull. civ. I, nº 484, p. 406.
15. Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, nº 15-27603, inédit.
Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e

Table des matières de la publication Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e
