Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 97

CHAPITRE 4 - Procédés mis en œuvre sous l'égide du juge
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réception. La personne morale à laquelle appartient l'intéressé en est informée47
décision est susceptible d'être contestée.
.La
244. Prestation de serment. L'inscription sur la liste étant acquise, une prestation de
serment est requise du médiateur. Lors de leur première inscription sur la liste ou de
leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour
d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017, art. 10,
al. 1er
). La formule du serment est la suivante : « Je jure d'exercer ma mission de
médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à cette occasion. » A priori, aucune autre formule de
serment n'est susceptible de se substituer à celle-ci, et ce, pour quelque motif que ce
soit, notamment religieux48
.
Ce serment n'est demandé qu'une seule et unique fois lors de la première inscription. En
revanche, les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires
réglementées sont dispensés de serment (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017, art. 10, al. 3) pour
leur inscription en tant que personne physique (ajouté par D. nº 2021-95, préc.).
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant
légal, « même si ce dernier est membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée
» (ajouté par D. nº 2021-95, préc.). Chacun des médiateurs pouvant être désignés
par cette personne morale doit prêter serment (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017,
art. 10, al. 2).
245. Renouvellement triennal. Àl'expiration du délai de 3 ans, la liste est intégralement
renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une
demande au moins 6 mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite
conformément aux dispositions communes déjà décrites précédemment (D. nº 20171457,
9 oct. 2017, art. 7, qui renvoient aux articles 4 et 5).
2) Conditions de retrait ou de radiation de la liste
246. Raisons. Le médiateur figurant sur la liste peut faire l'objet d'une radiation ou
d'un retrait.
247. Radiation-sanction. La radiation d'un médiateur est envisageable dans deux
circonstances :
- soit lorsque l'une des conditions, nécessaire pour figurer sur la liste, cesse d'être
remplie ;
- soit lorsque le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui
s'appliquent à l'exercice de la médiation.
La radiation, qui sanctionne les comportements fautifs du médiateur, n'est pas automatique.
Elle est prononcée par l'assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas
échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l'activité
des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général. Elle a
lieu dès lors que l'une des conditions d'inscription vient à manquer. Cela vaut aussi bien
--
47. Ibid.
48. V. Cass. soc., 1er
févr. 2017, nº 16-10459, RATP, inédit, à propos du refus d'une salariée de prêter
serment car jurer est contraire à sa religion (Matthieu 5.33-37).

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