Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 181

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

jurisprudence, très peu d'applications de cet article, de telle sorte qu'il est malaisé
de cerner la signification, dans ce contexte, du terme « difficulté ».
On peut néanmoins illustrer cette notion par deux arrêts d'appel, rendus à propos
de l'exécution de jugements étatiques. Dans la première espèce, un huissier ayant
pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, la banque lui avait
viré le montant saisi, avant de découvrir que ce compte avait été alimenté grâce à un
chèque falsifié. La banque porta plainte et demanda à l'huissier de lui restituer les
fonds qu'il avait reçus. L'huissier saisit le juge de l'exécution, qui statua en faveur de la
banque, mais, en appel, la cour décida au contraire que les fonds devaient être remis au
créancier, la banque ayant effectué un paiement volontaire et valable et l'escroquerie
dont elle avait été victime étant due à son imprudence342. Dans la seconde espèce,
l'occupant d'un local résistant, pour motif de maladie, à une expulsion, le juge de l'exécution confirma que celle-ci devait être mise en œuvre, tout en décidant que l'huissier
se ferait assister par un médecin, chargé de recommander les mesures appropriées343.
99. De manière plus générale, au-delà de l'article R. 151-1 précité, le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier pour surmonter tout obstacle à l'exécution de
la sentence. Il peut notamment déterminer si et comment une obligation de faire,
par exemple celle de restituer des parts sociales, constatée par une sentence arbitrale344, peut être exécutée. En matière de saisie-attribution, le juge de l'exécution peut
contraindre le tiers saisi à coopérer et fournir toutes les informations nécessaires345.
Le juge de l'exécution peut même condamner le tiers saisi récalcitrant à payer les
sommes dues par le débiteur346, outre des dommages-intérêts « en cas de négligence
fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère »347. Le créancier peut également
demander au juge de l'exécution de délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers
saisi, si celui-ci s'abstient de verser au créancier les sommes saisies348.
B - STATUER EN MATIÈRE D'ASTREINTE

100. Dans le contexte de l'exécution d'une sentence arbitrale, le juge de l'exécution
peut liquider (1) ou prononcer (2) une astreinte.

1 - Liquider une astreinte
101. Un tribunal arbitral peut parfaitement assortir la condamnation qu'il prononce
d'une astreinte, afin d'en garantir l'exécution. En effet, l'article L. 131-1, alinéa 1er,

342. CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2007, ARD c. Banca Privata d'Andorra, Dr. et proc. 2008, p. 220, note A. leBorgNe.
343. CA Angers, 4 mars 2002, Petit-Camus c. David, Juris-Data n° 2002-187473.
344. CA Toulouse, 2e ch., 25 mai 1993, RG n° 4669/91, Faba c. Financière du Languedoc, Dalloz.fr.
345. Pour un ex., v. CA versailles, 16e ch., 9 févr. 2012, RG n° 11/08024, Société générale c. Commissions Import
Export (Commisimpex), Dalloz.fr.
346. CPC exéc., art. R. 211-5, al. 1er.
347. CPC exéc., art. R. 211-5, al. 2.
348. CPC exéc., art. R. 211-9.

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