Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 135

Les institutions

Afin de permettre néanmoins sinon des quotas, en tout cas des mesures
positives visant à développer la présence des femmes dans la vie politique,
la Constitution a été modifiée à deux reprises, par la révision du 8 juillet
1999, qui a introduit les premières dispositions en faveur de la parité, puis
par la révision du 23 juillet 2008, qui en a renforcé les termes. Le dernier
alinéa de l'article 1er de la Constitution, tel qu'il résulte de cette dernière
révision, dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Le deuxième alinéa de l'article 4 précise que les
partis contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions
déterminées par la loi. Le dernier alinéa de cet article ajoute que « la loi
garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable
des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
La loi a fixé les règles, destinées à favoriser la participation des femmes
à la vie politique, dont la révision de 1999 autorisait l'édiction. Pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, les élections régionales et les élections européennes, les listes de candidats doivent
respecter la parité et un nombre égal de candidats de chaque sexe doit figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats. La loi du 17 mai 2013 a
renforcé les exigences pour les élections locales, en abaissant de 3 500 à
1 000 habitants le seuil d'élection des conseillers municipaux à la représentation proportionnelle, avec obligation de listes paritaires, et en adoptant
pour les conseils départementaux un mode de scrutin conçu pour garantir
la parité. Une loi organique du 17 mai 2013 également a abaissé, pour les
élections sénatoriales, de trois à deux sénateurs par département le seuil
au-delà duquel l'élection se déroule au scrutin proportionnel, avec des listes
qui doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les législatives, une lourde pénalisation est prévue, au travers d'une
réduction de l'aide publique, si l'écart entre le nombre de candidats de
chaque sexe présentés par un parti dépasse 2 %.
L'évolution qui découlera de ces règles demande du temps. Pour les
conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, les conseils
départementaux et les conseils régionaux, la loi a certes nécessairement
pour conséquence qu'environ la moitié des élus sont des femmes. Mais la
proportion de femmes parmi les maires et les présidents de conseil départemental ou régional demeure beaucoup plus faible. 16 % des maires seulement sont des femmes et la proportion décroît avec l'importance de la
ville : il n'y a que six 6 des 41 communes de plus de 100 000 habitants -
dont il est vrai Paris - qui ont une femme pour maire. Après les élections
de mars 2015, seuls 10 conseils départementaux ont élu une femme comme
président. Seuls 3 conseils régionaux sur 13 sont présidés par des femmes.
Aux élections législatives, les principaux partis politiques font le choix d'encourir la pénalisation financière plutôt que de respecter la parité. Le pourcentage des femmes à l'Assemblée nationale progresse néanmoins de
manière régulière et significative. En 2017, 223 femmes ont été élues

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