Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 38

Les sources constitutionnelles du droit administratif

dispositions de nature législative... ne peuvent être ratifiés ou approuvés
qu'en vertu d'une loi ». La loi qui autorise la ratification ou l'approbation
emporte nécessairement l'abrogation des dispositions législatives antérieures qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau traité.
Mais l'article 55 pose le principe d'une supériorité des traités sur toutes
les lois, même postérieures. Plus difficile à mettre en œuvre, cette supériorité a été reconnue, en plusieurs étapes, dans un cadre juridique qui s'est
progressivement précisé (1). Pleinement appliquée, elle conduit, au travers
du contrôle de conventionnalité, à une entière intégration des traités dans l'ordre juridique interne (2).

1. La supériorité des traités sur les lois : les étapes
de la jurisprudence
La première question à trancher était de savoir s'il incombait au juge
constitutionnel de veiller au respect des traités par la loi nouvelle. Par sa
décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'interruption volontaire de
grossesse, le Conseil constitutionnel a donné une réponse négative à cette
question. Faisant pour la première fois usage de la possibilité que venait de
leur ouvrir la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, soixante députés
avaient déféré cette loi au Conseil constitutionnel, en soutenant qu'elle était
non seulement contraire à la Constitution, mais également incompatible
avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme
qui protègent le droit à la vie. Le Conseil constitutionnel, après avoir constaté la conformité de la loi aux principes de valeur constitutionnelle, a refusé
de s'interroger sur sa compatibilité avec la Convention européenne. Il a, en
effet, relevé « qu'une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant,
contraire à la Constitution ». Il a expliqué cette affirmation en précisant que
la supériorité des traités sur les lois, telle qu'elle est prévue par l'article 55,
présente un caractère relatif et contingent. Relatif parce que limité aux rapports de l'État français avec les autres parties au traité. Contingent en raison de la clause de réciprocité, dont l'application peut conduire à effacer la
supériorité du traité, en cas de manquement de l'autre partie à ses obligations. À l'inverse, la supériorité de la Constitution sur les lois, dont il
incombe au Conseil constitutionnel d'assurer le respect, revêt un caractère
absolu et définitif. Aussi n'entre-t-il pas dans la mission du juge constitutionnel
de veiller au respect par le législateur des normes internationales.
Cette position du Conseil constitutionnel a conduit la Cour de cassation à
juger quelques mois plus tard, par un arrêt du 24 mai 1975, Administration
des douanes et Sté des cafés Jacques Vabre, qu'il appartenait aux juridictions
de l'ordre judiciaire d'écarter l'application d'une loi, même plus récente,
méconnaissant un engagement international. Cette décision s'explique aisément : la règle édictée à l'article 55 touche à la hiérarchie des normes et relève
à ce titre du juge ordinaire dès lors qu'il ne s'agit pas d'une question de constitutionnalité.

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