Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 35

Les normes

commun certaines de leurs compétences ». Les articles 88-2 et 88-3 répondent directement à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril, en autorisant, « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le
traité sur l'Union européenne », les transferts de compétence nécessaires
à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la détermination
des règles de franchissement des frontières extérieures des États membres
de la Communauté ainsi que l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux ressortissants de l'Union. Sur ce dernier point, l'article 88-3 prévoit toutefois que les citoyens de l'Union européenne ne pourront ni exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer au collège
électoral qui élit les sénateurs. Il exige en outre qu'une loi organique soit
adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées pour déterminer
ses conditions d'application. Promulguée, avec quelque retard, le 25 mai
1998, cette loi rend désormais effective la participation des ressortissants
de l'Union aux élections municipales.
Lié au traité sur l'Union européenne, l'article 88-4 n'était pas nécessaire
à sa ratification mais témoigne d'une volonté de meilleure association du
Parlement à la préparation du droit communautaire. À cette fin, il prévoit
que le Gouvernement communique au Parlement, dès leur transmission
au Conseil des ministres des Communautés européennes, les propositions
d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Les assemblées reçoivent le pouvoir de voter des résolutions à leur sujet.
En dehors de ces questions, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992
apporte à la Constitution trois modifications qui n'ont pas de lien direct avec
le traité de Maastricht :
- est ajouté à l'article 2 un alinéa aux termes duquel « la langue de la
République est le français » ;
- l'article 54 est modifié pour permettre à soixante députés ou
soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d'un traité international avant sa ratification ou son approbation ;
- une disposition prévoyant que les statuts particuliers des territoires
d'outre-mer sont fixés par une loi organique est insérée à l'article 74.
Soixante députés ayant immédiatement fait usage de la possibilité que
leur offrait la modification apportée à l'article 54 en déférant de nouveau le
traité au Conseil constitutionnel, celui-ci a constaté par une décision dite
Maastricht II du 2 septembre 1992 que la Constitution révisée permettait
désormais la ratification du traité. Le référendum du 20 septembre 1992 l'a
autorisée.
b) Un an plus tard, les conditions d'application de l'accord de Schengen
ont provoqué une nouvelle révision constitutionnelle.
Par sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel censurait, en
effet, une disposition de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en
France dispensant les autorités françaises d'examiner une demande d'asile
présentée par une personne qui s'était déjà vu refuser le statut de réfugié

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